Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
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Effacer les filtresLoi n° 72-339 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l’énergie atomique du Royaume de Danemark, de l’Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972.
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Loi n° 72-3 Sur la Filiation
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Loi n° 72-10 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.
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Loi n° 71-1130 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
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Loi n° 71-1060 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises.
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Loi n° 70-1266 modifiant les disposition en vue du mariage (J.O.R.F. du 29-12/1970,page 12148)
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Loi n° 70-1265 complétant les articles 832,et 832-2 du code civil.
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Loi n° 71-1001 autorisant l’approbation des amendements à la convention internationale du 12 mai 1954 pour la prévention de la pollution dés eaux de la mer par les hydrocarbures, adoptés à Londres le 21 octobre 1969
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Loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarbures, ouvertes à la signature à Bruxelles le 29 novembre 1969.
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Loi n° 71-526 relative aux clauses d’inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament (J.OR.F. du 6 juillet 1971, p: 6572)
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Loi n° 71-407 relative à l’émancipation des jeunes gens aui ont accompli le service national actif (JORF. du 5 juin 1971, p. 5403)
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Loi n° 70-1323 abrogeant l’article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint (J.O.R.F. du 3 janvier 1971, p. 78)..
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Loi n° 70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafié et de l’usage illicite des substances vénéneusés (J.O.R.F. du 3-1-1971, p. 74)
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Loi n° 70-1187 DU 18 DECEMBRE 1970 modifiant l’article 31 de l’ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises
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Loi n° 707/SLAG relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).
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Loi n° 70-1118 relative aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des territoires d’outre-mer
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Loi n° 70-1107 modifiant les articles 235 et 307 du code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps
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Loi n° 70-634 incérant dans le Code pénal un article 46? réprimant le détournement d’aéronef
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Loi n° 70-596 relative au Service national
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Loi n° 70-589 relative au statut civil de droit commun dans les fërfitôires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).
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Loi n° 70-595 modifiant l’article 357-2 du Code pénal
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Loi n° 70-180 tendant à réprimer certaines formes de délinquance.
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Loi n° 70-465 autorisant l’approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commeon-wealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969
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Loi n° 70-459 relative à l’autorité parentale.
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Loi n° 69-1139 DU 20 DECEMBRE 1969 portant diverses dispositions. concernant la réassurance.
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