Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
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2 513 textes filtrés
Effacer les filtresLoi n° 71-407 relative à l’émancipation des jeunes gens aui ont accompli le service national actif (JORF. du 5 juin 1971, p. 5403)
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 70-1323 abrogeant l’article 337 du Code civil relatif à la reconnaissance faite durant le mariage, par un époux, d’un enfant naturel né avant le mariage, d’un autre que de son conjoint (J.O.R.F. du 3 janvier 1971, p. 78)..
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Loi n° 70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafié et de l’usage illicite des substances vénéneusés (J.O.R.F. du 3-1-1971, p. 74)
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Loi n° 70-1187 DU 18 DECEMBRE 1970 modifiant l’article 31 de l’ordonnance n° 67-838 du 28 septembre 1967 portant réforme du crédit aux entreprises
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Loi n° 707/SLAG relative au statut civil de droit commun dans les territoires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).
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Loi n° 70-1118 relative aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des territoires d’outre-mer
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Loi n° 70-1107 modifiant les articles 235 et 307 du code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps
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Loi n° 70-634 incérant dans le Code pénal un article 46? réprimant le détournement d’aéronef
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Loi n° 70-589 relative au statut civil de droit commun dans les fërfitôires d’outre-mer relative au statut civil de (arrêté de promulgation n° 707/SLAG du 14 août 1970).
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Loi n° 70-596 relative au Service national
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Loi n° 70-595 modifiant l’article 357-2 du Code pénal
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Loi n° 70-180 tendant à réprimer certaines formes de délinquance.
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Loi n° 70-465 autorisant l’approbation de l’accord conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commeon-wealth d’Australie en vue d’éviter la double imposition des revenus tirés du transport aérien international, signé à Canberra le 27 mars 1969
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Loi n° 70-459 relative à l’autorité parentale.
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Loi n° 69-1139 DU 20 DECEMBRE 1969 portant diverses dispositions. concernant la réassurance.
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Loi n° 69-1165 DU 24 DECEMBRE 1969 complétant l’article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et dans le Territoire Français des Afars et des Issas.
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Loi n° 69-1164 DU 24 DECEMBRE 1969 étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre et Miquelon et au Territoire Français des Afars et des Issas les dispositions de l’article 445 du Code pénal.
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Loi n° 69-1163 DU 24 DECÉMBRE 1969 rendant applicables aux départements et territoires d’outre-mer les dispositions d’ordré pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse.
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Loi n° 680/SEJ promulguant la loi n° 69-700 du 30 juin 1969 portant amnistie
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Loi n° 69-700 portant amnistie (1)
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Loi n° 69-441 sur les transports maritimes d’intérêt national.
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Loi n° 69-419 modifiant certaines dispositions du Code électoral (J.O.R.F. du 11 mai 1969, page 4723) [promulguée par arrêté n° 412/SEJ du 16 mai 1969]
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Loi n° 68-1181 relative à l’exploration du plateau continental et à l’exploitation de ses ressources naturelles
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Loi n° 68-1035 modifiant les articles 132, 133 et 136 du Code pénal
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Loi n° 68/916 modifiant l’article 2 de la loi du 39 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’Assemblée Territoriale du Territoire Français des Afars et des Issa
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