ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 28-469-1935 promulguant dans la colonie de décret du 4 décembre 1935 rendant obligatoire l’hospitalisation des fonctionnaires, employé ou agents coloniaux à l’occasion de prolongations de congé de convalescences.

Arrêté n° 30-469-1935 promulguant dans la colonie de décretcret du 4 décembre 1933 portant fivation des ponditione de rétribution dut transport des dépêches par les navires Libres du commerce d’un les relations des colonies ct territoires sous mandat arec et dans les relations intercoloniales,

Arrêté n° 24 décembre 1935. Rémunération a attribuer pour le transport des dépêches postales aux navires libres du commerce se rendant des colonies en France.

Arrêté n° 26-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 novembre 1945 portant réglementation de l’exercice des réquisitions militaires dans les territoires dépendent du ministère des colonies.

Arrêté n° 02-469-1935 promulguant dans la colonie décrets du 30 juillet 1945 fixant les modalités d’applicetion du décret-loi du 16 juillet 1935 institvant un prélièvement général de 10 p. 100 sur les dépeonses publiques

Arrêté n° 16-469-1935 promulguant dans la colonie truction du Ministre dexs findnecrs du 6 aout 1935 relative à l’application du décret du 16 juillet 1013 instituant un pélèrvement de 10 Ëp. 100 aur l’ex dépenses pliques.

Arrêté n° 13-469-1935 promulguant dans la colonie décrets du 30 juillet 1945 fixant les modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélièvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

Arrêté n° 06-469-1935 promulguant dans la colonie instruction du Ministre des finances du 6 aout 1935 relative à l’application du décret du 16 juillet 1035 instituant un instituant un prélèvement de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.

Arrêté n° 05-469-1935 promulgunant l’instruction du Ministre des finances du 31 juillet 1935 pour l’application du prélèvement général de 11 p. 140 sur les dépenses de personnelle.

Arrêté n° 08-469-1935 promulguant dans décret la colonie du 30 octobre 133 concornant los échange commerciaux entre la Tunisie et les colonie francaise.

Arrêté n° 17-469-1935 promulguant dans décret la colonie du 30 octobre 133 concernant los échange commerciaux entre la Tunisie et les colonie française.

Arrêté n° 1 décembre 1935 Concours des services coloniaux du département des colonies et des groupes de colonies ou colonies au profit du département de l’air.

Arrêté n° 22-469-1935 promulguant dans la colonie décret du 9 novembre 1935 approuvant un arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture d’un crédit supplémentaire ou budget Total de l’exercice 1935 et relèvement sur la Cassier de réserve de la colonie.

Arrêté n° 19-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 9 novembre 1935 colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion les disposition de l’articlen 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’origanisation de la comptablité publique.

Arrêté n° 24-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 12 novembre 1055 portant création d’une indemnité compensatrice de mise hors cadres en vareur du personnel militaire place dans cette position.

Arrêté n° 20-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 9 novembre 1935 relatif à la réglementation du mouillage de navires dans la rade de Djibouti.

Arrêté n° 10-469-1935 Par le Président de la République Le Président du conseil – Ministre des affaires étrangères, Pierre LavaL -Le Ministre des finances, Marcel RÉGNIER. Le Ministre du commerce et de l’industrie. – Georges DONNET. -Le Ministre de l’agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre des colonies, Louis Roruix.

Arrêté n° 7-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 octobre 1935 portant publication et mise en application provisoire des lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.

Arrêté n° 17-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Arrêté n° 35-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 16 novembre 1935 prohibant, à dater du 18 novembre 1935,l’exportation de France, des colonies françaises des territoires africains sous de ma français ainsi que la réexportation à destination de tous pays de certains produits déterminés.

Arrêté n° 31-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 7 novembre 1935 rendant obligatoire,à compter du 9 novembre 1935, la déclaration à l’Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris de toute importation de marchandises italiennes sur le territoire douanier français, ainsi et dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat français.

Arrêté n° 19-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.

Arrêté n° 31-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 7 novembre 1935 rendant obligatoire,à compter du 9 novembre 1935, la déclaration à l’Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris de toute importation de marchandises italiennes sur le territoire douanier français, ainsi et dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat français.

Arrêté n° 29-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 6 novembre 19355 portant réglementation de l’assistance judiciaire à la cote française des Somalis,

Arrêté n° 27-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 approuvant les Conventions du 20 octobre 1935 relatives du créait colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial.