ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Ordonnance n° 68-1082 relative à la suppression en matière de réassurance et de rétrocession des restrictions à la liberté d’établissement et à la ne libre prestation des services sur le territoire de la République française pour les entreprises des Etats membres de la Communauté économique européenne et modifiant la loi du 15 févriers 1917

Ordonnance n° 58-1371 tendant à renforcer la protection des installations d’importance vitale

Ordonnance n° 58-1306 portant modification du régime de l’adoption et de la légitimation adoptive

Ordonnance n° 53-1307 supprimant l’envoi en possession du conjoint survivant

Ordonnance n° 59-23 modifiant l’article 2 de la loi du 27 février 1889 relative à l’aliénation des valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aux interdits et à la conversion de ces mêmes valeurs en titres au porteur, ainsi que l’article 389 du code civil.

Ordonnance n° 58-966 relative à diverses dispositions concernant le Trésor.

Ordonnance n° 45-2184 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme

Ordonnance n° 45-1417 modifiant les articles 356 et 357 du Code pénal.

Ordonnance n° 45 2689 du 2 novembre 1945 réglementant l’accès des activités ouvertes aux non originaires dans certains territoires relevant du ministère des colonies et les conditions d’admission et de résidence dans lesdits territoires

Ordonnance n° 45 2684 du 2 novembre 1945 portant extension a certains territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies de l’article 1er de l’ordonnance du 15 juin 1945 supprimant la censure préalable pour la presse française

Ordonnance n° 45-2685 du 2 novembre 1945 relative au maintien en fonctions au delà de la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux relevant du département des colonies

Ordonnance n° 45-2671 du 2 novembre 1945 relative aux avoir» conservés par des Français dans les coffres ou dans des paquets clos à l’étranger

Ordonnance n° 45-2690 du 2 novembre 1945 relative à l’organisation) judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies

Ordonnance n° 45-2717 relative aux actes de décès des militaires et civils « morts pour la France »

Ordonnance n° 45-2665 portant unification des services de la météorologie

Ordonnance n° 45-2696 du 2 novembre 1945 portant application à l’Algérie et aux territoires relevant du ministère des colonies de l’ordonnance n 45-802 du 20 avril 1945 instituant le contrôle médical des prisonniers, travailleurs et déportés rapatriés et de l’ordonnance n° 45-1069 du 26 mai 1945 relative à l’aide médicale temporaire en faveur des prisonniers et déportés

Ordonnance n° 45-2672 du 2 novembre 1945 portant abrogation de certaines dispositions de l’ordonnance du 5 octobre 1943 relative à la déclaration et au blocage des avoirs en or, et des avoirs à l’étranger ou en dévises étrangères et de certaines dispositions de l’ordonnance n » 45-86 du 16 janvier 1945 relative au recensement des avoirs à l’étranger

Ordonnance n° 45-2869 relative aux droits a pension des magistrats, fonctionnaires et agents de l’État, ainsi que des militaires ayant fait l’objet de certaines mesures disciplinaires prévues par l’ordonnance du 27 juin 1944 sur l’épuration administrative

Ordonnance n° n’ 45-2029 concernant le règlement de certaines dettes en monnaie étrangére

Ordonnance n° 45-2561 modifiant les dispositions du code civil relatives à la présomption de décès et autorisant l’établissement de certains actes de décès.

Ordonnance n° 45-2538 réprimant certaines évasions.

Ordonnance n° 45-2398 permettant l’inscription sur les listes électorales des fonctionnaires mutés après clôture de celles-ci.

Ordonnance n° n° 45-2412 portant extension aux territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies des dispositions de l’ordonnance du , août 1945 relative à l’électorat et à l’éligibilité des militaires

Ordonnance n° n° 45-2434 modifiant le décret n° 45-2204 du 28 septembre 1945 portant convocation des collèges électoraux dans les territoires d’outre-mer relevant du Ministre des Colonies

Ordonnance n° n° 45-1836 instituant une consultation du peuple français par vole de référendum et fixant le terme des pouvoirs de l’Assemblée Consultative