ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Rapport n° 31 décembre 1949 Rapport sur la situation, au 31 décembre 1910, des travaux exécutés à la Côte française des Somalis à l’aide des fonds d’emprunt.

Rapport n° 31 décembre 1941 Rapport sur la situation, au 31 décembre 1939, des Travaux exécutés à la Côte française des Somalis à l’aide des fonds d’emprunt

Rapport n° 26 avril 1940 appliquant aux colonies le décret du 20 janvier 1910 complétant et modifiant la loi du 13 janvier 1938. portant révision du Code de justice militaire pour l’armée de militaire.

Rapport n° 25 avril 1940 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies.

Rapport n° le 19 février 1940 le 19 février 1940

Rapport n° le 19 février 1940 étendant aux colonies les décrets des 4 octobre et 3 novembre 1939 modifiant et complétant la loi du 9 mars 1928 portant révision du code de justice militaire,

Rapport n° le 11 février 1940. portant reglement sur l’emploi de l’emblème de la Croix Rouge et des armoiries de la Confédération suisse dans les territoires relevant du Ministère des colonies.

Rapport n° le 11 février 1940 étendant aux colonies la convention internationale de Genève du 27 juillet 1929 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les armées en campagne,

Rapport n° le 10 février 1940 modifiant le fonctionnement de ln Commission de vérification des chemins de fer coloniaux.

Rapport n° le 7 février 1940 modifiant la réglementation des frais de justice et de procédure devant les tribunaux militaires séant aux colonies.

Rapport n° du 27 janvier 1940. relatif au fonctionnement des Offices coloniaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.

Rapport n° le 24 janvier 1940 réglant la dévolution des biens communistes aux colonies,

Rapport n° 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la défense nationale,

Rapport n° 26 décembre 1939 appliquant à certains territoires les dispositions du décret du 23 octobre 1935 relatif. aux gestions de fait,

Rapport n° 22 décembre 19359 étendant aux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites certaines dispositions des lois des 31 décembre 1938 à et 31 décembre 1938,

Rapport n° 21 décembre 1939 réglementant la rémunération des prestations et réquisitions.

Rapport n° 16 décembre 1939 relatif au mode d’inscription et de versement des sommes des par des importateurs Français à des exportateurs allemands.

Rapport n° 18 novembre 1939 relatif à l’admission des officiers étrangers servant à la légion étrangère avec un grade d’officier ou de sous-officier à servir sur tous les théâtres d’opérations,

Rapport n° 18 novembre 1939 statuant sur les acquit-à-caution.

Rapport n° 12 novembre 1939 tendant à excepter les protégés français, originaires de territoires relevant du ministère des colonies. des dispositions de l’article 20 du décret du 12 novembre 1938 sur la situation et la police des ct rangers,

Rapport n° 30 octobre 1939 accordant une réduction de tarif à certains envois postaux à l’adresse des mobilises.

Rapport n° 8 octobre 1939 limitant le droit au passage gratuit de retour des militaires mandant leur mise à la retraite au cours d’un séjour colonial.

Rapport n° 10/09/1939 fixant les règles de dénombrement, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, des étrangers sans nationalité et des autres étrangers bénéficiaires du droit d’asile.

Rapport n° 09/09/1939 portant application aux territoires relevant du Ministère des colonies autres que les Antilles et la Réunion, des dispositions du décret relatif à la suspension de l’exécution des condamnations à l’emprisonnement en cas de mobilisation générale .

Rapport n° 09/09/1939 portant application aux territoires relevant du Ministère des colonies, autres que les Antilles, la Guyane et la Réunion, du décret du 1er septembre 1939, relatif aux actions en justice et aux prescriptions et délais de procédure intéressant les mobilisés.