ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )

Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.

Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.

Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.

Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.

Circulaire n° 02-203-1913 relative à La réorganisation du personnel des Secrétariats généraux. — Instructions.

Décret n° 18/novembre/1966. portant nomination du Secrétaire Général de la Côte Française des Somalis

Protocole n° PROTOCOLE DE CLOTURE Les soussignés, plénipotentiaires

Déclaration n° DECLARATION la protection des câbles sous-marins

Décret n° Du 22 octobre 1973. Décret portant nomination d’un commissaire à la promotion des investissements dans les départements et territoires d’outre-mer.

Arrêté n° 1143/SELAG

Arrêté de Promulgation n° 1119/SLAG 1119/SLAG 12 Novembre 1975

Arrêté n° 1070/SLAG ARRETE DE PROMULGATION N° 1070/SLAG DU 21 OCTOBRE 1975 Loi n° 72-1164 du 23 décembre 1972 autorisant la ratification de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires signée à Bruxelles le 17 décembre 1971.

Arrêté n° 1071/SLAG ARRETE DE PROMULGATION N° 1071/SLAG DU 21 OCTOBRE 1975 Loi n° 71-1002 du 16 décembre 1971 autorisant la ratification de la convention infernationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures et de la convention internationale sur l’intervention en haute mer en cas d’accident entraînant ou pouvant entraîner une pollution par les hydrocarburés, ouvertes à la Signature à Bruxelles le 29 novembre 1969.

Décret n° 75-930 relatif à la défense aérienne. (JORF n° 239 des 13 et 14 octobre 1975, pages 10 590 à 10 591)

Arrêté n° 1026/SLAG ARRETE DE PROMULGATION Taux de l’indemnité spéciale temporaire

Décret n° 238 portant création de collèges d’enseignement secondaire d’Etat dans les départements et territoires d’outre-mer.

Arrêté de Promulgation n° 984/SLAG la composition des installations de radiocommunications obligatoires à bord des navires de commerce, de pêche et de plaisance, et tenue du journal du service radioélectrique. (JORF n° 221 du 23 Septembre 1970, pages 8881 à 8884) [Arrêté de promulgation n° 984/SLAG du 24 septembre 1975].

Décret n° 199 nommant M. Fabry Jean-Los Claude, secrétaire adjoint des affaires étrangères, sous-préfet de 2e classe, sous-préfet hors cadre. (JORF n° 199 du 28 août 1975, page 8852) Naturalisation.

Arrêté n° 204 Taux de l’indemnité spéciale temporaire allouée en faveur de certains personnels de Etat’en service dans. le territoire français des Afars et des Issas.

Arrêté de Promulgation n° 843/SLAG [Arrêté de promulgation n°8434. SLAG du 13 août 1975].

Arrêté de Promulgation n° 844/SLAG relative au recouvre- ment public des pensions alimentaires.

Décret n° 75-591 madifiant le décret n° 71-344 du mai 1971 instituant une prime spéciale d’équipement hôtelier dans les territoires d’outre-mer.

Décret n° 75-693 du 23 juillet 1975 portant publication de la convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires, signée à Bruxelles le 17 décembre 1971.

Décret n° 75-653 relatif à la durée des fonctions des représentants de l’Etat dans les conseils et organismes délibérants des groupements d’intérêt économique et des sociétés d’économie mixte, des entreprises nationales et des établissements publics de l’Etat à caractère industriel et commercial.