Textes officiels

Arrêté n° 73-792/SG/CD la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

Arrêté n° 73-793/SG/CD la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.

Arrêté n° 73-794/SG/CD la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés .

Arrêté n° 73-795/SG/CD la Chambre des Députés relative aux sociétés civiles professionnelles.

Arrêté n° 73-796/SG/CD la Chambre des Députés relative à l’organisation de la profession et au Statut professionnel des commissaires aux comptes de société en Territoire français des Afars et des Issas.

Arrêté n° 73-797/SG/CD la Chambre des Députés relative aux groupements d’intérêt économique.

Arrêté n° 73-798/SG/CD la Chambre des Députés modifiant et complétant la délibération n°487/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un cahier des charges applicables aux aliénations de gré à gré de parcelles de terrains du domaine privé du Territoire.

Arrêté n° 73-799/SG/CD la Chambre des Députés modifiant la délibération n° 267/7e L en date du 26 mai 1972, accordant des parcelles de terrains en concessions provisoires.

Arrêté n° 73-800/SG/CD la Chambre des Députés portant transfert et création de postes budgétaires et ouverture de crédits supplémentaires au budget du Service local — budget de fonctionnement et d’équipement de l’exercice 1973.

Décision n° 73-790/SG/ESJ portant affectation de directeurs et de chargés d’écoles primaires publiques pour l’année 1973-1974 .

Arrêté n° 73-786/SG/AI portant admission au bénéfice d’une retraite d’un sergent de la Garde territoriale .

DELIBERATION n° 351/7e L la Chambre des Députés portant modification de la délibération n° 37. 7e L portant organisation de la Garde territoriale du Territoire français des Afars et des Issas .

DELIBERATION n° 352/7e L la Chambre des Députés ajoutant une disposition à la délibération n° 229/7° L du 28 décembre 1971 règlementant les rapports des bailleurs et locataires de locaux d’habitation ou à usage professionnel sans caractère industriel Ou commercial.

DELIBERATION n° 353/7e L la Chambre des Députés portant création et organisation d’un bureau de vérification des instruments de mesure.

DELIBERATION n° 354/7e L la Chambre des Députés portant modification des dispositions des 2° et 3° de l’article 121 du Code du travail d’outre-2° et 3° de l’article 121 du Code du travail d’outre- mer.

DELIBERATION n° 355/7e L la Chambre des Députés envoyant en mission en Métropole un membre de la Chambre des Députés.

Décision n° 73-778/SG/FIN portant admission au bénéfice de la retraite d’un agent de la Garde territoriale .

Décision n° 73-773/SG/AI portant nomination au grade supérieur un garde de 1er classe de la Garde territoriale à titre posthume .

Décision n° 73-774/SG/AI portant nomination au grade supérieur un sergent-chef de 1a Garde territoriale à titre posthume .

Décision n° 73-755/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Travaux publics et du port un volontaire de l’aide technique, adjoint technique des Travaux publics de l’Etat .

Décision n° 73-756/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Travaux publics et du port un volontaire de l’aide technique, technicien supérieur des Travaux publics de l’Etat.

Loi n° 73-477 portant modification de la loi n° 64133 du 26 décembre 1964 réprimant la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.(J.O.R.F. n° 115 du 17 mai 1973, p. 5427).

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté de Promulgation n° 397/SLAG réglementant l’usage aérien des appareïls photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature (JORF n° 81 du 5 avril 1973, page 3885).

DELIBERATION n° 342/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.

DELIBERATION n° 343/7e L la Chambre des Députés modifiant certaines dispositions du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.