Textes officiels

Arrêté n° 15-476-1936 fixant pour l’année 1936 les vacances judiciaires.

Décision n° 31-476-1936 Commissions,

Arrêté n° 7-476-1936 approuvant le plan de lotissement du terrain dit du Stade.

Arrêté n° 33-476-1936 Divers.

Arrêté n° 5-476-1936. promulguant dans la colonie le dé- cret du 25 juin 1936, relatif à l’application de la loi du 20 juin 1936 apportant des amé- nagements aux décrets-lois pris en vertu des lois des 2S février 19354 et NS juin 1939 qui inatituent un prélèvement sur les traitements, salaires, indemnités et retraités des fonctionnaires de l’Etat, des départements et des communes ct des agents des services publics concédés.

Décision n° 19-476-1936 affectations.

Décret n° 11/07/1936 solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Arrêté de Promulgation n° 10/07/1936 10/07/1936

Arrêté n° 10 juillet 1936 promulguant dans la colonie la loi du 10 juillet 1936 sur le port des armes prohibés.

Décision n° 22-476-1936 passage

Décision n° 23-476-1936 passage

Décision n° 23-476-1936 passage

Décret n° 10-476-1936 apportant des aménagements aux décrets pris en vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent des prélèvements sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

Arrêté n° le 4 juillet 1936. promulguant dans la colonie les décrets du 16 avril 1936 relatifs à l’indication d’origine de certains produits étrangers.

Arrêté n° 12-476-1936 réglementant l’octroi des permissions aux militaires indigènes.

Décision n° 18-476-1936 mutations

Décision n° 17-476-1936 affectations.

Arrêté n° 11-476-1936 fixant les modalités d’élection de 2 membres du Comité colonial des Ancient combattants de la Cote française des Somalis

Arrêté n° 19-475-1936 prescrivant des opérations de virement sur l’exercice 1935.

Décision n° 14-475-1936 Nomination

Arrêté n° 28-475-1936 Divers

Décision n° 27-475-1936 Divers

Loi n° 25/06/1936 tendant à la définition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décret n° 8-476-1936 apportant des aménagements aux décrets-lois pris vertu des lois des 28 février 1934 et 8 juin 1935 qui instituent un prélèvement sur Îles traitements, salaires, indemnités et des fonctionnaires de l’Etat, des départements et des communes et des agents des services publics concedes,

Arrêté n° 24-475-1936 Approbation des roles