Textes officiels

Décret n° 72-664 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer

Loi n° 72-659 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et tech* nique auprès d’Etats étrangers

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Loi n° 72-662 portant statut général des militaires

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décision n° 72-1090/SG/AI portant autorisation administrative d’exercer le commerce des boissons

Décret n° 12/07/1972 Légsion d’Honneur

Arrêté n° 72-1086/SG/FP portant ouverture d’un concours direct pour le recrutement d’un contrôleur du cadre territorial des Postes et Télécommunications

Arrêté n° 505/SLAG portant création d’une commission locale de sécurité.

Arrêté n° 72-1083/SG/FP portant admission à une pension de retraite d’un planton du cadre territorial de l’Administration générale

Décision n° 72-1079/SG/AI portant affectation du brigadier Rochet Noël à la Portion centrale de la Garde territoriale

Arrêté n° 72-1072/SG/FP chargeant M. Ahmed Wallie Samatar de l’expédition des affaires courantes de l’Inspection du travail et des lois sociales

DELIBERATION n° 281/7° L habhilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention portant sur une avance de 100.000.000 FD des- tinée au Territoire pour lui permettre de faire face à une insuffisance momentanée de trésorerie.

Décision n° 72-1064/SG/FP mettant à la disposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales un sous-officier « cadre hors budget des Armées »

Arrêté n° 501/AM portant création d’une commission spéciale de visite des marins

Arrêté n° 72-1049/SG/CG affectant au Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales une parcelle de terrain bâti, sise à Arta.

Arrêté n° 72-1050/SG/CG approuvant la délibération n° 72-4/CLR du 3 juillet 1972 par laquelle le Président du Conseil d’administration de la Caisse locale de retraites est habilité à passer avec le Territoire une convention portant sur une avance de 100.000.000 FD.

Décision n° 72-1044/SG/FP infligeant un avertissement à un infirmier stagiaire

Loi n° 72-593 insérant un article 418-1 dans le code pénal (JORF. n° 159 du 8 juillet 1972, p. 7108),

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Loi n° 72-594 portant modification de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Loi n° 72-623 modifiant les dispositions du code de l’aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour çconnaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l’encontre de ceux-ci (J.O.R.F. n° 160 du°9 juillet 1972, p. 7179),

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Loi n° 72-624 complétant l’article 462 du code pénal (J.O.R.F. n° 160 du 9 juillet 1972, p. 7179, )

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Décision n° 72-1040/SG/ESJ portant affectation d’instituteurs et d’institutrices stagiaires dans les écoles primaires publiques

Arrêté de Promulgation n° 491/SLAG [promulguée par arrêté n° 491/SLAG du 3 juillet 1972].

Décision n° 72-1036/SG/FP portant mise à la disposition du Ministre de l’Information et du Tourisme d’un volontaire de l’Aide technique

Loi n° 72-553 portant statut de la radiodiffusion française

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 72-1031/SG/AI portant admission au bénéfice de la retraite d’un sergent de la Garde territoriale