Textes officiels

Décision n° 71-961/SG/FP portant mise à la disposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales d’un adjudant-chef des Troupes de Marine en position «cadre hors budget des armées»

Décision n° 71-962/SG/FEP portant mise à la disposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales d’un pharmacien-chimiste de 1’° classe en position «hors cadre»

Décision n° 71-963/SG/FEP infligeant un blâme à un agent d’exploitation qualifié du corps territorial de la Santé publique

Décision n° 71-968/SG/AI portant autorisation administrative d’exercer le commerce des boissons

Loi n° 71-526 relative aux clauses d’inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament (J.OR.F. du 6 juillet 1971, p: 6572)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté de Promulgation n° 487/SLAG (promuleuée par arrêté n° 487/SLAG du 2 juillet 1971)

Arrêté de Promulgation n° 488/SLAG (promulgué par arrêté n° 488/SLAG du 2 juillet 1971)

Décision n° 479/PERS portant mise à la disposition du Président du Conseil de Gouvernement d’un attaché principal d’administration centrale.

Décision n° 480/PERS portant mise à la disposition du Président du Conseil de Gouvernement d’un attaché d’administration centrale pour servir en qualité de premier adjoint au Chef du District de Djibouti.

Décision n° 71-943/SG/FP portant mise à la disposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales d’un médecin de 1° classe en position «hors cadre »

Décision n° 71-944/SG/AI portant autorisation administrative d’exercer le commerce des boissons (transfert de licence)

Arrêté n° 71 -931/SG/CG portant retonduction pour une nouvelle période de dix années du régime fiscal stabilisé accordé à la Société d’Investissements Métropolitains et d’Outre-Mer.

Arrêté n° 71-927/SG/CG autorisant le Président du Conseil de Gouvernement, Ministre des Travaux publics et du Port, à se rendre en mission en France.

Arrêté n° 71-928/SG/CG portant désignation du Président du Conseïl de Gouvernement intérimaire

Arrêté n° 71-929/SG/CG autorisant le Ministre des Affaires intérieures à se rendre en mission en France.

Arrêté n° 71-930/SG/CG portant reconduction pour une nouvelle période de dix années dur régime fiscal stabilisé accordé à la Société des Manufactures Indochinoises de Cigarettes.

Arrêté n° 71-932/SG/CG portant reconduction pour une nouvelle période de dix années du régime fiscal stabilisé accordé à la Société d’Etudes et d’Investissements de l’Afrique Orientale (SIDOR).

Arrêté n° 71-933/SG/CG portant reconduction pour une nouvelle période de dix années du régime fiscal stabilisé accordé à la Société des Plantations de Kratié.

Arrêté n° 71-934/SG/CG portant recon- duction pour une nouvelle période de dix années du régime fiscal stabilisé accordé à la Société des Plantations Réunies de Mimot.

Arrêté n° 71-937/SG/CG portant nomination d’un commandant de Cercle

Arrêté n° 71-938/SG/CD (rendue exécutoire par arrêté n° 71-938/SG/CD du 30 juin 1971).

Arrêté n° 71-939/PCG portant désignation du Ministre chargé de l’intérim du Ministère des Travaux publics et du Port

Arrêté n° 71-940/PCG portant désignation du Ministre chargé de l’intérim du Ministère des Affaires intérieures.

Arrêté n° 859/SLAG Arrêté portant relèvement du taux des redevances d’atterrissage sur les aéroports de la métropole, des départements et territoires d’outre-mer(JORF n° 158 du 8 juillet 1973, p. 7402)

Arrêté n° 70-1276 relatif aux règles de procédure applicables en matière d’autorité parentale (promulgué par arrêté n° 473/SLAG du 29 juin 1971).