Textes officiels

Décret n° 197 relatif à l’obtention de la Médaille Coloniale

Décret n° 274 réglementant la perceptiondes droits dans les Chancelleries des délégalions du Comité National Français.

Décret n° 20 février 1942 Le décret portant suppression des indemnités spéciales temporaires et attribution d’un supplément de traitement et de solde aux fonctionnaires et agents des cadres coloniaux organisés par décret.

Décret n° 18 février 1942 relatif aux organismes britanniques d’assurances dans les territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies

Décret n° 16 février 1942 Le décret relatif aux règlements par chèques et virements bancaire à la Cote française des Somalis.

Décret n° le 11 février 1942. Le décret étendant aux territoires relevant du secrétariat d’Etat aux colonies la loi du 31 décembre 1941 modifiant l’article 5 du décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organismes communistes

Décret n° 17 février 1942. Le décret relatif aux conditions d’application de la loi du 17 novembre 1941.

Décret n° 152 définissant le statut de la représentation du Comité National Français à l’étranger.

Décret n° 140 relatif à l’attribution de la Croix de la Libération

Décret n° 27 janvier 1942 relatif à l’emploi des hommes de moins de 18 ans dans les formations non combattantes.

Décret n° le 26 janvier 1942 portant promotion et nomination dans la Légion d honneur

Décret n° le 19 janvier 1942 portant nomination dans la Légion d‘honneur

Décret n° n° 34 Le décret relatif aux rire en service outre-mer visés par ‘article 7 de la loi du À mg 1941 remplaçant la loi du 30 octobre 1940 portant statut des Juifs.

Décret n° n°35 Le décret supprimant la formalité du visa et de légalisation du Secrétariat d’Etat aux colonies pour les actes dressés en France destinés à être produits dans les colonies et pour les actes dressés dans les colonies dont il doit être fait usage en France.

Décret n° 95 étendant aux requis et engagés volontaires à titre civil dans la défense passive des territoires relevant du secrétariat d’État aux colonies et à leurs ayants cause, le bénéfice des institutions des Offices coloniaux et locaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.

Décret n° 106 relatif à l’approbation d’un arrêté en date du 13 décembre 1941 du Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local (exercice 1941).

Décret n° n° 44 Le décret précisant les dispositions de l’article 10 du décret du 2 mai 1939 portant règlement d’administration publique pour Log voi dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies de la loi du 11 juillet 1938 en ce qui concerne les sanctions applicables en cas d’infraction aux arrêtés des chefs de territoire…

Décret n° 18 relatif à l’exécution de la Convention postale universelle du 23 mai 1939 et du règlement y annexé.

Décret n° 15 relatif à l’exécution de l’arrangement de I’Union postale universelle concernant les lettres et boites avec valeur déclarée et du règlement y annexé

Décret n° 133 modifiant la péréquation des grades du personnel des agents des services civils des colonies autres que l’Indochine

Décret n° 83 modifiant le décret du 15 Juillet 191, relatif au statut des fonctionnaires coloniaux

Décret n° 5308 rendant applicables aux équipages des navires ayant leur port d’attache dans les colonie». les dispositions de la loi du 23 août 1941 réprimant le» désertions des marins du commerce.

Décret n° n° 18 Le décret portant application aux territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies autres que les Antilles, la Réunion, l’Inde et l’’Indochine des dispositions de la loi du 26 juillet 1941 fixant le taux des amendes pénales.

Décret n° du 29 décembre 1941 modifiant le décret du 11 avril 1941 suspendant les dispositions des décrets des 7 mai 1938 et 23 mai 1939 prévoyant l’obligation d’un concours pour l’accès aux emplois d’adjoints et de commis des services civils des colonies autres que l’Indochine.

Décret n° 5404 réformant le régime de l’interdiction de séjour à la Côte française des Somalis.