Textes officiels

Décret n° 13 janvier 1938 portant application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du minis tère des colonies des décrets des 29 juin et 19 novembre 1937 concernant des défini tions d’appellations d’origine contrôlées.

Décret n° 13 janvier 1938 modifiant le dé cret du 16 avril 1932, sur les pensions d’invalidité des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause.

Décret n° 13 janvier 1938 établissant un régime forestier à la Côte française des Somalis.

Décret n° 13 janvier 1938 portant application, sous réserve de modifications, aux colonies françaises, dont la Côte française des Somalis, du décret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires.

Décret n° le 12 novembre 1938 Décret du 12 novembre 1938 relatif aux conditions d’émission des emprunts du Trésor et des emprunts bénéficiant de la garantie de l’Etat Le Président de la République française,

Décret n° 4 janvier 1938 relatif aux indemnités du personnel du service de santé aux colonies.

Décret n° 28 décembre 1937 portant extension aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion ci aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, des dispositions de la convention internationale du travail concernant ‘emploi de la céruse dans la peinture.

Décret n° 28 décembre 1937 portant extenrion aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et aux territoires ou mandat du Togo et du Cameroun des dispositions de la convention internationale signée a Pari, le 21 janvier 1921, sur le travail de nuit de enfant- dans l’industrie

Décret n° 28 décembre 1937 portant extension aux colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun, des dispositions de la convention internationale signée à Paris, le 24 janvier 1921. sur le travail de nuit des femmes dans l’industrie.

Décret n° 25 décembre 1937 portant majoration de l’indemnité spéciale de séjour en France prévue par l’article 92 du décret du 2 mars 1910. portant règlement sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 25 décembre 1937 portant majoration de l’indemnité spéciale temporaire des fonctionnaires, employés et agents des services coloniaux qui se trouvent en France dans une position de service ou de congé rétribué.

Décret n° 22 décembre 1937 relatif à l’organisation des mesures de protection et de sauvegarde de la population civile dans les territoires relevant du Ministère des colonies

Décret n° 19 décembre 1937 étendant notamment à la Côte française des Somalis les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l’article 1er de la loi du 24 juillet 1889 et dispensant du payement de la pension alimentaire aux ascendants les enfants dont les parents ont été déchus de la puissance paternelle.

Décret n° 19 décembre 1937 étendant notamment à la Côte française des Somalis les dispositions du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant l’article 2 de la loi du 21 juillet 1889.

Décret n° 18 décembre 1936 Réglementation dans les colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du Ministère des colonies, à l’exception de la Martinique, de la Guade loupe et de la Réunion des droits du porteur d’un effet de commerce non timbré ou insuffisamment timbré.

Décret n° 14 décembre 1936 Publication et mise en application provisoire, à partir du 1er janvier 1937, de l’arrangement franco-polonais du 15 décembre 1936 prorogeant de trois mois l’accord commercial provisoire conclu entre la France et la Pologne le 18 juillet 1936. ainsi que les textes annexés à cet accord.

Décret n° 5 décembre 1937 portant application aux colonies, dont la Côte française des Somalis, des dispositions de la loi du 5 janvier 1883 qui a modifié l’article 1731 du code civil relatif au risque locatif.

Décret n° 5 décembre 1937 déterminant pour la Côte française des Somalis les infractions auxquelles s’applique la loi d’amnistie du 12 juillet 1937.

Décret n° le 3 décembre 1937. relatif à l’application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1937 portant amnistie.

Décret n° 01/12/1937 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt, exercice 1937.

Décret n° 29/11/1937 instituant un supplément temporaire d’indemnité pour charges militaires.

Décret n° 24/11/1937 portant organisation des offices coloniaux et locaux des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la nation.

Décret n° 19/11/1937 portant création d’un corps d’infirmières coloniales et de sages-femmes coloniales.

Décret n° 16/11/1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat, relevant du Ministère des colonies, des dispositions de la loi du 28 janvier 1937 qui a modifié l’article 401 du Code pénal.

Décret n° 12/11/1937 portant extension aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, du décret-loi du 30 octobre 1935 modifiant les articles 376 et suivants du Code civil.