Textes officiels

Décret n° 52-939 du 5 août 1952 étendant aux territoires relevant du Ministère de là France -d’Outre-Mer la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la loi du 29 décembre 1934 facilitant l’acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles.

Décision n° 708 accordant une subvention de 50.000 francs au Comité chargé d’organiser une cérémonie à l’occasion de l’inauguration d’une plaque commémorative, sur la maison de Léonce Lagarde .

Arrêté n° 833 portant statut général des cadres supérieurs et locaux de la Côte Française des Somalis

Arrêté n° 837 portant majoration des soldes des fonctionnaires des cadres locaux

Arrêté n° 836 fixant les modalités d’attribution des congés administratifs aux fonctionnaires des cadres supérieurs de la Côte Française des Somalis.

Arrêté n° 835 portant règlement sur là solde et les allocations accessoires du personnel des cadres locaux de la Côte Française des Somalis

Arrêté n° 834 fixant le régime de solde et des accessoires de la solde du personnel des cadres supérieurs de la Côte Française des Somalis

Décret n° 29 portant modification de l’arréte ministeriel n° 36/SSC/LS. du 14 avril 1949 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.

Arrêté n° 29 portant modification de l’arréte ministeriel n° 36/SSC/LS. du 14 avril 1949 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.

Décret n° 190 le décret du 28 juillet 1952 approuvant la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties.

Décret n° 52-937 modifiant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites .

Décret n° 52-964 rendant applicable aux territoires d’outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951.

Décret n° 52-927 portant règlementation du service des comptes courants et chèques postaux dans les territoires relevant du Ministre de la France d’Outre-Mer .

Décret n° 52-935 Réglementant lès obligations professionnelles des médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes diplômées des écoles de médecine et de pharmacie de Dakar, Tananarive et Pondichéry

Décision n° n° 967 à la décision n° 817 du 26 juillet 1952.

Décision n° 812 24 juillet 1952

Décision n° 810 24 juillet 1952

Décision n° 809 23 juillet 1952

Loi n° 52-332 relative aux entreprises de crédit différé.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 805 promulguant à la Côte Française des somalis, la loi s° 52-332 du 24 mars 1852 relative aux entreprises de crédit différé.

Décision n° 807 22 juillet 1952

Décision n° 808 accordant une subvention de 20.600 francs métros à la Société Geographie commerciale et d’Etudes économiques à Paris.

Décision n° 797 21 juillet 1952

Décision n° 804 nommant le gendarme Charenton (Jean) comme Commissaire de police du Bender en remplacement du gendarme Grimmer (Lucien) .

Décision n° 804 nommant le gendarme nommant le Charenton (Jean) comme Commissaire de police du Bender en remplacement du gendarme Grimmer (Lucien).