ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Loi n° 12-425-1932 LOI ayant pour objet de compléter l’article de la loi du 31 mars 1928, relatif au pécule attribué aux militaires ayant servi plus de cinq ans.

Loi n° 08-425-1932 Loi portant modification de l’article 61 de la loi du 81 mars 1928 sur le recrutement de l’armées.

Loi n° 13-416-1931 Loi ratifiant le décret du 5 juin 1930 complétant le décret organique du 23 juin 1921 sur le fonctionnement du service des douanes à la Côte française des Somalis.

Loi n° 06-426-1932 portant modification aux articles 40, 49 et 64 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l’armée.

Loi n° 2-414-1931 Loi portant fixation du budget général de l’exercice 1931-1932.

Loi n° 5-414-1931 portant renouvellement du privilège d’émission de la banque de l’Indochine.

Loi n° 21-413-1931 modifiant la loi du 22 novembre 1913 sur le régime des sociétés.

Loi n° 2-419-1931 réprimant les atteintes au crédit de l’Etat.

Loi n° 04-432-1932 étendant le bénéfice de la loi du 2 janvier 1918 aux ascendants des militaires morts pour la France.

Loi n° 7-409-1930 ayant pour objet la création d’un insigne officiel dénommé « Croix du combattant », attribué et réservé aux anciens combattants titulaires de la carte du combattant instituée par le décret du 28 juin 1927.

Loi n° n°61 Loi du 22 mars 1930 portant application aux colonies de l’article 1° de la loi du 19 mars 1919 concernant la réhabilitation en temps de guerre des condamnés et modifiant le paragraphe cinquième de l’article 621 du Code d’instruction criminelle

Loi n° 02-402-1930 Loi relative à la protection des appellations d’origine.

Loi n° 3-403-1930 fixation du budget général pour l’exercice 1930-1931.

Loi n° n°59 Mutation dans le personnel de la magistrature coloniale. reclassement

Loi n° 2-403-1930 Loi réprimant les fausses indications d’origine des marchandises.

Loi n° n°37 Application aux colonies français le la loi du 1° février 1927 ayant pour but de modifier et de compléter l’article 106 du code de commerce.

Loi n° n°27 Loi du 1 août 1929 portant ratification du décret du 28 mai 1925, prohibant dans les colonies françaises et les pays de protectorat autres que le Maroc et la Tunisie, la sortie jetons frappés en bronze d’aluminium lorsque l’envoi. a pour destination des pays autres que la France, les. colonies et pays dé protectorat francais

Loi n° 18-413-1931 les parts de fondateur émises par les sociétés.

Loi n° n°93 Loi du 1° avril 1928 modifiant les articles 1341 à 1345, 1923, 1924, 1950 et 2074 du Code civil.

Loi n° 9-456-1934 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi du 9 mars 1928 portant revision du Code de justice militaire pour l’armée de terre.

Loi n° 2-371-1927 Loi portant approbation : 1° du règlement et des tarifs arrêtés par la conférence télégraphique internationale de Paris, le 29 octobre 1925; 2° des taxes terminales et de transit applicables en France.

Loi n° 2-369-1927 Loi relative à l’extradition des étrangers.

Loi n° 6-400-1930 Loi portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

Loi n° 4-400-1930 Loi portant code du travail maritime

Loi n° 02-358-1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.