ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 02-469-1935 promulguant dans la colonie décrets du 30 juillet 1945 fixant les modalités d’applicetion du décret-loi du 16 juillet 1935 institvant un prélièvement général de 10 p. 100 sur les dépeonses publiques

Arrêté n° 08-469-1935 promulguant dans décret la colonie du 30 octobre 133 concornant los échange commerciaux entre la Tunisie et les colonie francaise.

Arrêté n° 17-469-1935 promulguant dans décret la colonie du 30 octobre 133 concernant los échange commerciaux entre la Tunisie et les colonie française.

Décret n° 21-469-1935 7 décembre 1935

Arrêté n° 10-469-1935 Par le Président de la République Le Président du conseil – Ministre des affaires étrangères, Pierre LavaL -Le Ministre des finances, Marcel RÉGNIER. Le Ministre du commerce et de l’industrie. – Georges DONNET. -Le Ministre de l’agriculture, Pierre CATHALA. Le Ministre des colonies, Louis Roruix.

Arrêté n° 22-469-1935 promulguant dans la colonie décret du 9 novembre 1935 approuvant un arrêté du Gouverneur de la Côte française des Somalis portant ouverture d’un crédit supplémentaire ou budget Total de l’exercice 1935 et relèvement sur la Cassier de réserve de la colonie.

Arrêté n° 19-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 9 novembre 1935 colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion les disposition de l’articlen 19 du décret du 25 juin 1934 relatif à l’origanisation de la comptablité publique.

Arrêté n° 24-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 12 novembre 1055 portant création d’une indemnité compensatrice de mise hors cadres en vareur du personnel militaire place dans cette position.

Arrêté n° 20-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 9 novembre 1935 relatif à la réglementation du mouillage de navires dans la rade de Djibouti.

Arrêté n° 1 décembre 1935 Concours des services coloniaux du département des colonies et des groupes de colonies ou colonies au profit du département de l’air.

Décret n° 31-469-1935 Conditions de rétribution du transport des dé pêches par les navires libres du commerce dans les relations des colonies et territoires ä sous mandat avec la France et dans les relations intercoloniales.

Décret n° 29-469-1935 Hospitalisation des fonctionnaires employés ou agents coloniaux à l’’occasion de prolongations de congés de convalescences.

Arrêté n° 7-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 octobre 1935 portant publication et mise en application provisoire des lettres échangées le 6 septembre 1935 entre la France et les Pays-Bas.

Arrêté n° 31-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 7 novembre 1935 rendant obligatoire,à compter du 9 novembre 1935, la déclaration à l’Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris de toute importation de marchandises italiennes sur le territoire douanier français, ainsi et dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat français.

Arrêté n° 17-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques.

Arrêté n° 35-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 16 novembre 1935 prohibant, à dater du 18 novembre 1935,l’exportation de France, des colonies françaises des territoires africains sous de ma français ainsi que la réexportation à destination de tous pays de certains produits déterminés.

Arrêté n° 13-468-1935 promulguant l’arrêté du 25 octobre 1935 fixant, pour les années 1935, 1936 et 1937, le chiffre minimum auquel doivent s’élever les fonds disponible s des caisses de réserve de s colonies et de s territoires du Togo ct du Cameroun placés sous le mandat de la France.

Arrêté n° 31-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 7 novembre 1935 rendant obligatoire,à compter du 9 novembre 1935, la déclaration à l’Office de compensation de la Chambre de commerce de Paris de toute importation de marchandises italiennes sur le territoire douanier français, ainsi et dans les colonies françaises et les territoires africains sous mandat français.

Arrêté n° 29-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 6 novembre 19355 portant réglementation de l’assistance judiciaire à la cote française des Somalis,

Arrêté n° 11-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 24 octobre 1935 complétant le décret du 6 octobre 1934 relatif d l’indemnité réinstallation des fonctionnaires coloniaux.

Arrêté n° 27-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 approuvant les Conventions du 20 octobre 1935 relatives du créait colonial et réglant le transfert de certains prêts du Crédit national au Crédit colonial.

Arrêté n° 25-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935, instituant une contribution des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat re levant du ministère des colonies, aux dépenses civiles de l’Administration centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l’Administration centrale du ministère des colonie.

Arrêté n° 23-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935, réduisant dans diverses colonies, de 10 p. 100 les loyers des locaux à l’usage commercial, industriel où artisanal.

Arrêté n° 21-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935, déterminant le lieu où les français aux colonies accomplissent leur service actif.

Arrêté n° 19-468-1935 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 fixant le taux minimum des primes des spécialistes appartenant à des corps stationnés hors de la métropole.