ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° le 10 janvier 1936. Application aux colonies de l’article 54 de la loi de finances du 31 décembre 1935.

Loi n° 10 janvier 1936 Loi sur le port des armes prohibées.

Arrêté n° 10 janvier 1936 promulguant dans la colonie la loi du 10 juillet 1936 sur Les groupes de Combat et milices privées.

Loi n° 10 janvier 1936 Loi sur les groupes de combat et milices privées.

Arrêté n° 07 janvier 1936 promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 concernant la répression des fausses nouvelles.

Arrêté n° 7 janvier 1956, promulguant dans la colonie le décret du 30 octobre 1935 relatif à l’augmentation des pénalités en matière d’espionnage.

Arrêté n° 3 janvier 1936, promulguant dans la colonie le décret du 12 décembre 1995 relatif à l’administration des détachements de gendarmerie actionnés dans le territoires relevant du département des colonies.

Arrêté n° 3 janvier 1935 promulguant dans le colonie le décret du 5 décembre 19395 relatif Au recensement, au classement ct à la réquisition des réticules automobiles nécessaires sur besoins de l’armée.

Arrêté n° 30-469-1935 promulguant dans la colonie de décretcret du 4 décembre 1933 portant fivation des ponditione de rétribution dut transport des dépêches par les navires Libres du commerce d’un les relations des colonies ct territoires sous mandat arec et dans les relations intercoloniales,

Arrêté n° 28-469-1935 promulguant dans la colonie de décret du 4 décembre 1935 rendant obligatoire l’hospitalisation des fonctionnaires, employé ou agents coloniaux à l’occasion de prolongations de congé de convalescences.

Décret n° 31 décembre 1935 Réglementation du mode de calcul du supplément colonial alloué aux fonctionnaires, employés et agents en service outre-mer.

Décret n° 14-458-1935 Approbation du budget local de la Côte française des Somalis (exercice _ 1935).

Décret n° 13-458-1935 Publication et mise en application provisoire d’un avenant à l’arrangée nt relatif aux échanges commerciaux franco-allemands du 28 juillet 1934, signé à Paris le 30 novembre 1934.

Décret n° 12-458-1935 Approbation et publication de l’accord de règlement des payements commerciaux conclu entre la France et l’Allemagne le 30 novembre 1934

Rapport n° 11-458-1935 Le Ministre des colonies à MM. les Gouverneurs généraux, Gouverneurs des colonies. Commissaires de la République et Administrateur des îles Saint-Pierre et Miquelon.

Arrêté n° 24 décembre 1935. Rémunération a attribuer pour le transport des dépêches postales aux navires libres du commerce se rendant des colonies en France.

Décret n° 10-458-1935 Réduction du taux du supplément colonial alloué au personnel en service dans certaines colonies,

Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de La Martinique, de ln Guadeloupe, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. de la Guyane française et de Ia Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933, relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercialou industriel.

Décret n° 08-458-1935 Application aux colonies de l’Afrique équatoriale française, de Madagascar et dépendances, de ln Martinique, de ln Guadeloupe, de a Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Guyane française et de la Côte française des Somalis. de la loi du 13 juillet 1933. relative au renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel,

Arrêté n° 26-469-1935 promulguant dans la colonie le décret du 19 novembre 1945 portant réglementation de l’exercice des réquisitions militaires dans les territoires dépendent du ministère des colonies.

Décret n° 06-458-1935 Application aux colonies et pays de portera relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun, de la loi du 4 juillet 1934 tendant à assurer la protection des appellations d’origine « Cognac » et « Armagnac ».

Arrêté n° 16-469-1935 promulguant dans la colonie truction du Ministre dexs findnecrs du 6 aout 1935 relative à l’application du décret du 16 juillet 1013 instituant un pélèrvement de 10 Ëp. 100 aur l’ex dépenses pliques.

Arrêté n° 13-469-1935 promulguant dans la colonie décrets du 30 juillet 1945 fixant les modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélièvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

Arrêté n° 06-469-1935 promulguant dans la colonie instruction du Ministre des finances du 6 aout 1935 relative à l’application du décret du 16 juillet 1035 instituant un instituant un prélèvement de 10 p. 100 sur les dépenses publiques.

Arrêté n° 05-469-1935 promulgunant l’instruction du Ministre des finances du 31 juillet 1935 pour l’application du prélèvement général de 11 p. 140 sur les dépenses de personnelle.