Textes officiels

Arrêté n° n°3 Arrêté du 10 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n°19 Arrêté portant délégation de signature il. Debès ((courges). chef de bureau hors classe des secrétaires généraux des colonies, chef des bureaux du secrétariat général

Arrêté n° n°1 Arrôté du 8 juillet 1937 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances :

Arrêté n° n°20 Arrété relatif à l’affichage des prix de vente

Arrêté n° n°21 Arrêté abrogeant l’arrété du 30 juin 155 concernant FE pauvrement des effets de commerce et autres engagements commerciaux libellés en or où en monnaie étrangère

Arrêté n° 39 juin 1937. reportant sur la demande écrite du débiteur, le payement des effets de commerce et autres engagement commerciaux libellés en or ou en monnaies étrangères .

Décret n° n°2 Le décret portant réglementation des loyers des locaux d’habitation à la Côte française des Somalis,

Décret n° 29 juin 1937 29 juin 1937

Décision n° 28 juin 1937 Nominations, promotions, mutations, affectations.

Arrêté n° 26 juin 1937 Nominations, promotions, mutations, affectations.

Décret n° 24 juin 1937. Suppression de la masse entretien de I’armement dans les corps de troupe de toutes armes aux colonies.

Arrêté n° 24 juin 1937. autorisant par délégation spéciale M. Poirier, chef du cabinet du Gouverneur, à signer les passeports et à légaliser les signatures apposées sur les actes à soumettre hors de la colonie et venant de l’intérieur.

Décision n° 23 juin 1937 Nominations, promotions, mutations, affectations.

Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie l’arrêté interministériel du 25 mars 1937 fixant le montant de la tare de publication à verser lors du dépôt d’un brevet d’invention ou d’un certificat t d’addition.

Arrêté n° 19 juin 1937. Fixant pour l’année 1937 les rasances judiciaires .

Arrêté n° 19 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 15 avril 1937 soumettant au contrôle du service des poids et mesures les appareils in dictateurs de prix accouplés à des instruments de mesure légaux.

Décret n° n°7 Le décret complétant le décret du 12 novembre 1936 portant attribution de Ia médaille coloniale avec agrafe Côte des Somalis

Arrêté n° 17 juin 1937. portant installation d’un appareil de levage au port

Arrêté n° 17 juin 1937 Indemnité.

Arrêté n° 17 juin 1937. autorisant un abonnement au Timbre.

Décret n° n°4 Le décret tendant à fixer les conditions dans lesquelles les indigènes originaires de la Côte française des Somalis peuvent accéder à la qualité de citoyen français

Décret n° n°5 Le décret modifiant le décret du 1° » novembre 1928 portant règlement d’administration publique en vue de l’exécution de l’article 71 de In loi du 14 avril 1924 créant une caisse intercoloniale de retraites.

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 12 mai 1937 portant modification au décret du 2 février 1935 réglementant les conditions d’admission e t de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis,

Arrêté n° 12 juin 1937. promulguant dans la colonie le décret du 12 mai 1937 portant majoration de 10 p. 109 de l’indemnité spéciale de séjour en France du personnel colonial.

Décret n° 2 juin 1937. Répression de l’usure dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, autres que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion.