Textes officiels

Décret n° 47-1730 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à résister à l’application des lois décrets et règle ments ou ordres de l’autorité publique ainsi que les aile nies au respect dû à l’autorité française lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie , de l’un de ces territoires

Arrêté n° 966 fixant la date de la réunion de la Commission permanente du Conseil représentatif de la (‘ôte française des Somalis et dé pendances

Décision n° 987

Décision n° 968 accordant une prolongation de permission de vingt jour a M. Labussière, administrateur de 2é classe de colonies

Décision n° 961 accordant un congé administratif à M Ralison Rakolovao, secrétaire de 3e classe

Décision n° 956 accordant un congé de deux mois à Obsiye Oufane, caporal milcien

Décision n° 958 1 septembre 1947

Décision n° 960 1 septembre 1947

Décision n° 963 accordant une permission de six jours a Mme Rango, auxiliaire 2° catégore.

Décision n° 954 relative à l’ouverture d’un cours de français à l’école publique à l’usage de la section yéménite.

Décret n° 47-1697 attribuant des indemnités pour services supplémentaires à divers militaires du détachement de gendarme de la Côte française des Somalis

Décision n° 957 modifiant l article 2 de la décision n » 408 du 4 avril 1917.

Décision n° 962

Décision n° 952 1 septembre 1947

Décision n° 964 accordant une permission de vingt jours a M. Rossi, ingénieur adjoint de travaux publicque.

Décision n° 955 1 septembre 1947

Décision n° 953 1 septembre 1947

Décision n° 959 accordant un congé de deux mois à Kassim Ali 2 classe

Arrêté n° 951 bis portant le montant de la provision de l’agence spéciale de Dikhil de 500.000 a 750.000 fr.

Décision n° 950 accordant une permission de quinze jours au pharmacien lieutenant Gauthier, gestionnaire de la pharmacie centrale

Décision n° 951 du 30 août 1947 :

Loi n° 46-1630 maintenant en vigueur au delà du 1er juillet 1947, dans les territoires autres que l’Indochine relevant du ministère de la France d’outre-mer certaines dispositions prorogées par la loi du 28 février 1947

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décision n° 947 accordant une permission de vingt-et-un jours à Mme. Metifiot, agent contractuelle

Décision n° 948 accordant une permission de trente jours à M. Andrianirira.

Décision n° 949 allouant une indemnité de 8.737 fr. 30 à Taha Mohamed.