Textes officiels

Loi n° 46-2368 sur les emplois réserves

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° n° 1255 complétant celui n° 1206 du 23 novembre 1945.

Arrêté n° no 1254 fixant la date de l’élection du représentant de la Côte française des Somalis à l’assemblée nationale.

Décret n° 46-2357 modifiant les statuts de la Caisse centrale de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-2356 déterminant les conditions dans lesquelles la Caisse centrale de la France d’outre mer effectue les opérations autorisées par la loi du 30 avril 1946

Arrêté n° n°1252 modifiant l’article 2 de l’arrêté n° 651 du 20 octobre 1944,

Décret n° 46-2338 modifiant le décret du 10 juillet 1920 en ce qui concerne l’intégration dans le corps des administrateurs des colonies des fonctionnaires du cadre de l’administration générale des colonies, commis principaux des secrétariats généraux et des stagiaires de l’administration coloniale.

Décret n° 46-2331 portant extension à la Côte française des Somalis de certaines dispositions de la loi n° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Arrêté n° n° 1245 fixant le complications d’ancienneté pour service militaire au profit des agents des cadres locaux et auxiliaires indigènes de la Côte française des Somalis

Arrêté n° n° 1246 appliquant les dispositions de l’arrèté n° 302 du 13 mars 1944 au personnel auxiliaire indigène de la Côte française des Somalis.

Arrêté n° n° 1247 du 21 octobre 1946 promulguant à la Cote française des Somalis et dépendances.

Décret n° n° 40-1987, rendant applicables aux titulaires des pensions de la Caisse intercoloniale de retraites les dispositions du décret du 25 février 1946, attribuant une indemnité exceptionnelle en faveur des titulaires de pensions des lois des 14 avril 1924, 24 juin 1927 et 21 mars 1928……

Arrêté n° no 1238 accordant un bénéfice de L’entrepôt Hilti à la Compagnie Arabian Trading……..

Décision n° n° 1237 désignant une commission pour le déclassement et reclassement des cinq mille timbre

Décret n° 46-2189 fixant les modalités d’application dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, du titre VI de la loi du 5 octobre 1946 relative à l’élection des membres de l’Assemblée nationale.

Arrêté n° n° 1234 du 17 octobre 1946 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances

Décret n° n° 46-2034 portant transtert des crédits de fonds spéciaux, (Arrêté : Transfert de crédits).

Arrêté n° n° 1235 du 17 octobre 1916 promulguant à la Côte française des Somalis et dépendances.

Décret n° 46-2290 portant organisation et fixant le mode de fonctionnement des réseaux de télécommunication des territoires de l’Union française placés sous le contrôle du Ministère de la France d’outre-mer et portant création d’un conseil des télécommunications de l’Union française.

Arrêté n° n° 1231 bis concernant la vente des tissus

Loi n° 46-2240 portant amélioration de la situation des pension nés sur la Caisse de retraites des marins et sur la Caisse générale de prévoyance des marins français.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décret n° 46-2272 portant création dans les territoires d’outre-mer de budgets spéciaux d’exécution des plans d’équipement et de développement de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946.

Décret n° 46-2252 complétant le décret du 30 avril 1946 portant suppression de la justice indigène en matière pénale dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décision n° le 15 octobre 1946. Procès-verbal de la Commission habilitée pour accorder le droit au port de la médaille commémorative des services volontaires dans la France libre.

Décret n° n° 46-2003 Fixant le taux d’intérêt de l’emprunt de 40 millions de la Compagnie de chemin de fer franco-éthiopien…………,….