Textes officiels

Arrêté n° 73-594/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Arrêté n° 73-593/SG/CD Commission permanente de la Chambre des députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer, au nom et pour le compte du Territoire français des Afars et des Issas, avec la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l’Est, un acte d’acquisition amiable de terrains non bâtis.

Arrêté n° 73-591/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des députés complétant la délibération n° 192/7e L du 19 juin 1971 portant règlement général du Port de commerce de Djibouti (rendue exécutoire par arrêté n° 73-591/SG/CD du 10 avril 1973).

Arrêté de Promulgation n° 280/SLAG fixant la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques.

Arrêté n° 286/SLAG fixent la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques .

Arrêté n° 273/SLAG relatif à la suppression des titres aéronautiques de parachutiste sportif dans les territoires d’outre-mer et abrogation des conditions d’aptitude médicale exigées pour la pratique du parachutisme sportif.

Arrêté de Promulgation n° 272/SLAG réprimant les infractions commises par les entreprises de transport aérien à certaines dispositions du livre III du code de l’aviation civile (1 et 2e partie).

Arrêté de Promulgation n° 270/SLAG complétant le code de l’aviation civile par Un article D-242-13 nouveau relatif aux servitudes aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p. 3006).

Arrêté n° 73-578/SG/CG prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique .

Arrêté n° 73-581/SG/CG portant approbation du budget de la Chambre de commerce et d’industrie de Djibouti, pour l’exercice 1973 .

Arrêté n° 73-580 portant nomination d’un commandant de cercle par intérim .

Arrêté n° 73-579/SG/CG portant désignation d’un agent intermédiaire auprès du service des Contributions indirectes .

Arrêté n° 73-577/SG/CD la Chambre des Députés qui fixe la date d’ouverture et la durée de la première session ordinaire 1973 et portant convocation de la Chambre des Députés (rendue exécutoire par arrêté n° 73-577/SG/CD du 4 avril 1973).

Arrêté n° 73-564/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances.

Arrêté n° 73-570/PCG portant report sur l’exercice 1973 des crédits inemployés au 3 décembre 1972.

Arrêté n° 73-569/SG/CD la Comimssion permanente de la Chambre des Députés portant octroi de l’aval du Territoire à un emprunt de 100 millions de FD contracté par l’Electricité de Djibouti auprès de la Caisse centrale de Coopération.

Arrêté n° 73-568/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de Retraites une convention portant sur une avance de 100 000 000 FD destinée au Territoire pour lui permettre d’édifier deux bâtiments à usage de logements au camp de la Garde territoriale.

Arrêté n° 73-567/SG/CD la Commission permanente de 1a Chambre des Députés autorisant le Président du Conseil de Gouvernement à aliéner des parcelles du domaine public en vendant aux locataires simples des logements administratifs autochtones dits « Logecos », les immeubles qu’ils occupent.

Arrêté n° 73-566/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés, modifiant la délibération n° 102/7e L. du 5 mai 1970 portant Code de la route du Territoire français des Afars et des Issas (rendue exécutoire par arrêté n° 73-566/SG/CD du 31 mars 1973 .

Arrêté n° 73-565/SG/CD la Commission permanente de la Chambre des Députés, portant agrément d’un agent spécial de compagnie d’assurances.

Arrêté n° 73-561/SG/FP portant ouverture d’un concours direct pour le recrutement d’agents de contrôle stagiaires du corps territorial du service des Contributions .

Arrêté n° 226/SLAG relatif à la défense opérationnelle du Territoire (JORF du 7 mars 1973, n° 56, page 2508).

Arrêté n° 27/03/1973 ministère de l’économie et des finances portant nomination d’un membre du Conseil de la Monnaie .

Arrêté n° 73-540/SG/FP portant nomination d’un chef du premier arrondissement urbain du district de Djibouti, par intérim .

Arrêté n° 73-531/PCG prescrivant l’interdiction de solliciter un permis de conduire .