Textes officiels

Décision n° 71-880/SG/AI infligeant au garde territorial ‘de 2° classe Mahamoud Ibrahim Waiss, matricule 1140, une sanction de 60 jours de prison.

Décision n° 122/ACVG portant reconnaissance de la qualité de combattant

Décret n° 71-547 portant publication du règlement sanitaire international, adopté le 15 juillet 1969 par la XXII° Assemblée mondiale de la Santé (J.O.R.F. du 9 jüillet 1969, p. 6762).

Décision n° 195 Naturalisation Negüyen Tang Luyen

Décret n° 71-424 portant code du service national (promuleuée par arrêté n° 487/SLAG du 2 juillet 1971)

Arrêté n° 71-847/SG/CG homologsuant les prix de vente pour les hydrocarbures vendus au détail (essence, super-carburant, pétrole, gas-oil) dans le Territoire

Arrêté n° 71-846/SG/CG portant virement de crédit de chapitre à chapitre sur le budget de la Caisse locale de retraites

Arrêté n° 380/PERS portant’ nomination du président par intérim du Tribunal de première instance de Djibouti.

Arrêté n° 71-852/SG/AI portant désignation d’auxiliaires de gendarmerie habilités à percevoir des amendes forfaitaires

Arrêté n° 374/SLAG portant nomination pour l’année 1971 d’un aSsesseur suppléant près le Tribunal supérieur d’appél de Djibouti

Décision n° 71-843/SG/FIN autorigant M. Djibril Hassan Rayaleh à acquérir un immeuble bâti. sis à D’iibouti. rue des Issas titre foncier n° 1230.

Décret n° 71-417 prorogeant la durée d’exercice de la mission interministérielle pour le développement du tourisme dans les départe- ments et territoires d’outre-mer (J.O.R.F. du 9 juin 1971, p. 5547).

Décision n° 71-841/SG/FP accordant un congé et une concession de passage de retour à un volontaire de l’Aide technique

Décision n° 71-840/SG/FP infligeant un blâme à un agent d’exploitation qualifié du cadre territorial de la Santé publique

Décision n° 71-837/SG/FIN autorisant M. Saïd Ali Coubèche à acquérir un terrain non bâti, sis à Ambouli, titre foncier n° 344.

Arrêté n° 71-829/SG/TPP portant rectificatif à larrêté n° 70-415/SG/TPP du 16 -avril 1970, modifié par l’arrêté n° 71-367/SG/TPP du 4 mars

Arrêté n° 361/PERS portant ouverture de concours pour l’accès à certains emplois du corps de complément de la police nationale

Décision n° 71-830/SG/AI portant autorisation adaoministrative d’exercer le commerce des boissons (transfert de licence)

Loi n° 71-407 relative à l’émancipation des jeunes gens aui ont accompli le service national actif (JORF. du 5 juin 1971, p. 5403)

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 71-828/SG/CG portant nomination à titre intérimaire d’un chef de service de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre

Arrêté n° 71-824/SG/CG complétant l’arrêté n° 69-1234/SG/CG du 13 août 1969 fixant à nouveau le montant de certaines indemnités de responsabilité.

Arrêté n° 71-825/SG/CG accordant à M. Ali Bogoreh Bouh un permis d’occupation provisoire sur parcelle de terrain sise à Dorale

Arrêté n° 71-826/SG/CG portant modification de l’article 112 de l’arrêté n° 69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant le régime de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caïsse de prestations sociales

Arrêté n° 71-820/SG/ESJ fixant les conditions d’attribution d’un diplôme de fin d’études ménasères élémentaires

Décision n° 71-816/SG/FIN autorisant Mllé Salwa Saïd Omar à acquérir un immeuble bâti sis à Diibouti. Ambouli titre foncier n° 852