Textes officiels

Arrêté n° n°84 Instruction ministérielle n° 30-4/88, du 14 novembre 1950, au sujet de l’admission et du traitement des fonctionnaires coloniaux dans les établissements thermaux du service de santé.

Arrêté n° 40-408-1930 Interdictions de séjour.

Arrêté n° 1-408-1930 promulguant le décret du 7 septembre 1930 portant publication et mise en application provisoire de la contention de commerce et de navigation conclue entre la France et la Roumanie. Le 27 août 1930.

Arrêté n° 24-407-1930 promulguant le décret du 24 août 1950 relatif à la réglementation de l’exercice de La profession davocat défenseur dans les colonies autres que les Antilles, La Réunion, Indochine ainsi que dans les territoires sous mandat.

Arrêté n° 6-408-1930 Certificat d’aptitude aux fonctions judiciaires coloniales.

Arrêté n° 52-407-1930 promulguant l’arrêté ministériel (colonies), du 7 octobre 1930, fixant les conditions de détachement des DES initiateurs des colonies à l’administration centrale.

Arrêté n° 48-407-1930 promulguant le décret du 26 septembre 1930 tendant à rendre applicable à certaines colonies l’article 49 de la loi du 13 juillet 19235 qui modifie l’article 471 du Code de procédure civile.

Arrêté n° 46-407-1930 promulguant le décret du 24 septembre 1930 fixant les traitements des fonctionnaires du cadre général des bureaux et secrétariats généraux des colonies.

Arrêté n° 50-407-1930 promulguant le décret du 2 octobre 1930 fixant Les indemnisés de mission alloues aux inspecteurs des colonies.

Arrêté n° 64-407-1930 chargeant M.le Procureur de la République Ravailler de l’expédition des affaires courantes

Arrêté n° 65-407-1930 chargeant par délégation M Ravailler procureur de la République, de l’ordonnancement des finances ct matières.

Arrêté n° 89-407-1930 Interdiction de séjour.

Arrêté n° 39-407-1930 promulquant le décret du 10 septembre 1930 relatif a la garde des valeur appartenant au colonie.

Arrêté n° 21-407-1930 promulguant le décret du 24 août 1930 relatif à des frais de transport et de dé placement du personnel colonial.

Arrêté n° 44-407-1930 promulguant 1e décret du 15 septembre 1930 modifiant Le décret du 17 août 1897 portant règlement d’administration publique pour l’application aux colonies de la loi du 30 novembre 1892 sur l’exercice de la médecine.

Arrêté n° 03-407-1930 promulguent le décret du 3 juillet 1930 portant publication et mise en application provisoire du deuxième avenant à la convention Commerciale entre la France et la Hongrie, signé à Paris, le 21 décembre 1929,

Arrêté n° 33-407-1930 promulguant le décret du 27 août 1930 fixant le de l’indemnité d’absence temporaire allouée au personnel militaire en service aux colonies.

Arrêté n° 42-407-1930 promulguant le décret du 11 septembre 1930 fixant les soldes du personnel de l’inspection des colonies.

Arrêté n° 31-407-1930 promulguant le décret du 27 août 1930 fixant le taux des indemnités de déplaceront alloué au personne militaire du service aux colonies.

Arrêté n° 74-407-1930 15-10-1930

Arrêté n° 30-407-1930 promulguant l’arrêté interministériel n° 2 du 20 août 1950 portant application à l’Algérie, aux colonies, aux pauys de prototectoratque territoires sous mandat du quatrième paragraphe de l’article 11 du decret du 7 août 1930, relatif à l’allocation du combattant.

Arrêté n° 17-407-1930 promulguant lé décret du 24 août 930 déterminant les conditions d’attribution de la carte du combattant aux anciens combattants des colonies, pas de protectorat et territoires sous mandat.

Arrêté n° 19-407-1930 promulguant Le décret du 24 août 1930 relatif à l’application DES colonies desµ dispositions du décret du 2 juillet 1930 concernant l’office national du combattant.

Arrêté n° 28-407-1930 promulguant l’arrêté interministériel n° 1 portant application à l’Algérie, aux colonies, aux pays de protectorat et aux territoires sous mandat des trois premiers paragraphes de l’article 11 du décret du 1 août 1930, relatif à l’allocation du combattant

Arrêté n° 26-407-1930 promulguant le décret du 26 août 1930 portant application à l’Algérie, aux colonies et pas de protectorat et aux territoires sous mandat du décret du 7 août 1930 relatif à l’allocation du combattant.