Textes officiels

Ordonnance n° DU 8 SEPTEMBRE 1944 supprimant le Comité temporaire du Contentieux

Ordonnance n° 06/05/1944 relative à la répression des délits de presse. (J.O.R.F. du 20 mai 1944).

Ordonnance n° 06/05/1944 sur le régime de la presse en temps de guerre (J.O.R.F. du 20 mai 1944).

Ordonnance n° du 03/03/1944 portant modification des conditions d’exécution des condamnés à la peine de mort.

Ordonnance n° 16/11/1943 organisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite des événements de guerre.

Ordonnance n° 19 relative au régime des pensions de guerre de la France Libre.

Ordonnance n° 23/07/1943 sur le mariage des membres des Forces britanniques dans les territoires relevant de l’autorité du Comité français de la Libération nationale.

Ordonnance n° le 6 juillet 1943. sur le maintien du bénéfice des traitements et salaires pour la journée de congé du 14 juillet.

Ordonnance n° 06 juillet 1943 portant dissolution du Parti populaire français.

Ordonnance n° 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

Ordonnance n° 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires e t agents civils et militaire s révoqués, mis à la retraite d office, licencies ou rétrogrades.

Ordonnance n° 30 juin 1943 l’ordonnance relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer.

Ordonnance n° 30 juin 1943 l’ordonnance permettant le mariage posthume des personnes décédées depuis la reprise des hostilités en Afrique française.

Ordonnance n° 05/06/1943 portant modification provisoire du décret du 5 Novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.

Ordonnance n° 03/06/1943 portant institution du Comité Français de la Libération nationale.

Ordonnance n° 56 relative à l’interruption de la prescription en matière pénale.

Ordonnance n° 53 réglant la circulation monétaire à la Côte Française des Somalis.

Ordonnance n° 44 relative aux mesures à prendre contre les individus dangereux pour la Défense nationale ou la sécurité publique dans les territoires relevant du Haut-Commissiriat de F rance dans l’Océan indien.

Ordonnance n° 43 étendant le droit à pension de guerre.

Ordonnance n° 38 étendant aux membres de la Marine Marchande le régime des pensions de guerre de la France Combattante.

Ordonnance n° 37 modifiant les statuts de la caisse centrale de la France Libre.

Ordonnance n° 3 relatif à la formule exécutoire des arrêts, jugements, etc.

Ordonnance n° 4 août 1942 portant dérogation provisoire aux dispositions du code civil relatives à la transcription des jugements de divorce

Ordonnance n° 28 créant une Inspection Générale des Forces Françaises Libres

Ordonnance n° 27 fixant le statut des Offices coloniaux des Changes.