Journal Officiel · Djibouti
Textes officiels
54 000+ textes — lois, décrets, arrêtés, circulaires depuis 1904
2 498 textes filtrés
Effacer les filtresLoi n° 03/02/1942 autorisant l’Etat, les départements, les communes, les offices, établissements publics et colonies à faire appel au concours d’anciens fonctionnaires civils ou militaires titulaires de pensions.
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Loi n° 21 janvier 1942 réprimant la lacération des affiches apposées au nom du Gouvernement ou sous son contrôle ainsi que les manifestations antinationales ou antigouvernementales
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Loi n° 19/01/1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d’une mesure de sûreté générale.
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Loi n° le 31 décembre 1941 relative à la mise en valeur des colonies
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Loi n° du 31 décembre 1941 du 31 décembre 1941
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Loi n° 5390 étendant le bénéfice de la législation sur les pupilles de la nation.
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Loi n° 13 décembre 1941 13 décembre 1941
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Loi n° le 2 décembre 1941 autorisant la Société nationale des chemins de fer fran çais à procéder à des opérations d’émission, de conversion et de remboursement d’emprunts. (N° 5068.)
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Loi n° 30 novembre 1941 réglant les droits à pensions des fonctionnaires et agents ci vils victimes de faits de guerre et modifiant l’article 23 (2e paragraphe) de la loi du 14 avril 1924.
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Loi n° 28 novembre 1941 28 novembre 1941
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Loi n° le 19 novembre 1941 prorogeant les dispositions de la loi du 26 novembre 1910 fixant les limites d’âge de» gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies. (N° 5050.)
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Loi n° 18/11/1941 modifiant la loi du 9 août 1941 portant création de la Légion française des combattants.
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Loi n° 13 novembre 1941 rendant applicable à tous les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies les lois du 2 juin 1941 portant statut des Juif» et prescrivaut le recensement des Juifs.
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Loi n° 10/11/1941 sur les sociétés secrètes.
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Loi n° n° 43 La loi déterminant les conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants dont les parents se sont trouvés par la mobilisation du père et le décès de ce dernier dans l’impossibilité de contracter mariage. . …..,….
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Loi n° 31/10/1941 réprimant les activités communistes el anarchistes dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies .
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Loi n° 30/10/1941 interdisant dans les territoires relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies, la réception et l’audition en quelque lieu que ce soit, public ou privé des émissions radiophoniques des postes britanniques ou d’autres postes étrangers ou non se livrant à une propagande antinationale.
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Loi n° 25/10/1941 interdisant aux anciens dignitaires des sociétés secrètes l’accès et l’exercice de certaines fonctions publiques relevant du Secrétariat d’Etat aux colonies.
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Loi n° 21 octobre 1941 21 octobre 1941
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Loi n° le 5 octobre 1941 modifiant le premier alinéa de l’article 11 du Code de justice militaire pour l’armée de terre.
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Loi n° le 5 octobre 1941 La loi relative à la composition des tribunaux militaires permanents jusqu’à la date de cessation légale du temps de guerre
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Loi n° 30/09/1941 prorogeant la période d’application de la loi du 27 septembre 1940 modifiée par les lois du 14 novembre 1940 et du 11 avril 1941.
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Loi n° 24/09/1941 portant autorisation de remboursement ou de conversion de divers fonds publics.
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Loi n° du 17 septembre 1941. du 17 septembre 1941.
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Loi n° du 21 août 1941. du 21 août 1941.
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