Textes officiels

Décret n° 73-984 relatif à la promotion des investissements dans les départements d’outre-mer et les territoires d’outre-mer (JORF n° 249 du 25 octembre 1973, p 11 475)

Décret n° 73-956 portant attribution d’une allocation forfaitaire exceptionnelle aux militaires à solde spéciale progressive effectuant une période d’exercice militaire.

Décret n° 73-895 du 12 septembre 1973 complétant le décret n° 71-1007 du 17 décembre 1971 relatif à l’organisation de l’espace aérien.

Décret n° 07/09/1973 portant nomination du directeur des territoires d’outre-mer (JORF n° 209 du 8 septembre 1973, page 9814) .

Décret n° 73-873 modifiant le décret n° 59-1379 du 8 décembre 1959 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’ordonnance n° 58-1036 du 29 octobre 1958 relative à la Situation de certains personnels relevant du ministre de la France d’outre-mer (JORF n° 211 des 10 et 11 septembre 1973, page 9876) .

Décret n° 73-885 du 5 septembre 1973 relatif aux conditions exigées des sous-officiers de l’armée de terre, de la marine et de l’armée de Pair pour être autorisés à servir au-delà de la limite d’âge inférieure de leur grade.

Décret n° 73-853 portant relèvement de la contribution patronale et de la cotisation ouvrière à verser à la Caisse de retraites dès marins (JORF n° 206 du 5 septembre 1973, pages 9652 et 9653) .

Décret n° 71-1007 relatif à organisation de l’espace aérien

Décret n° 73-707 portant extension aux territoires d’outre-mer des compétences du délégué à l’espace aérien.

Décret n° 73-643 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l’instruction des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration, des demandes tendant à obtenir l’autorisation de perdre la qualité de Français, ainsi qu’aux décisions de perte et de déchéance de la nationalité française.

Décret n° 25/06/1973 portant nomination du Président du Tribunal supérieur d’appel de Djibouti (JORF. n° 148 du 27 juin, p. 6802).

Décret n° 5/04/1973 portant nomination des membres du gouvernement (J.O.R.F n° 82 du 6 avril 1973, page 3899).

Décret n° 248/SLAG portant application de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas (JORF n° 77 du samedi 31 mars 1973, page 3580).

Décret n° 02/04/1973 portant nomination du premier ministre .

Décret n° 73-376 portant application de la loi n° 72-458 du 2 juin 1972 relative à l’état civil dans le Territoire français des Afars et des Issas (JORF n° 77 du samedi 31 mars 1973, page 3580).

Décret n° 73-389 portant application de l’article 418-1 du code pénal (avec rectificatif paru au JORF du 14 avril 1973, page 1390). (JORF n° 80 du 4 avril 1973).

Décret n° 73-420 réglementant l’usage aérien des appareïls photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature (JORF n° 81 du 5 avril 1973, page 3885).

Décret n° 16/03/1973 portant autorisation à la Compagnie générale de financement immobilier d’exercer son activité dans tous les territoires d’outremer (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3716).

Décret n° 73-385 fixant les peines applicables en ce qui concerne certaines contraventions en matière d’affranchissement ou en cas d’usage de timbres mobiles déjà utilisés (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3726).

Décret n° 73-331 réprimant les infractions commises par les entreprises de transport aérien à certaines dispositions du livre III du code de l’aviation civile (1 et 2e partie).

Décret n° 73-318 fixent la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques .

Décret n° 73-437 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d’outre-mer (J.O.R.F n° 89 du 14 avril 1973) .

Décret n° 73-308 complétant l’article R-241-4 du code de l’aviation civile relatif aux Servitudes aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p.3006).

Décret n° 73-3089 complétant le code de laviation civile par Un article D-242-13 nouveau relatif aux servitudes ‘aéronautiques de dégagement (JORF n° 67 des 19 et 20 mars 1973, p. 3006).

Décret n° 73-237 relatif à la défense maritime du Territoire (JORF n° 56 du 7 mars 1973, page 2509).