Textes officiels

Décret n° 73-235 relatif à la défense opérationnelle du Territoire (JORF du 7 mars 1973, n° 56, page 2508).

Décret n° 73-247 relatif à l’organisation du contrôle naval de la navigation maritime (JORF n° 98 du 9 mars 1973, page 2574).

Décret n° 73-164 relatif à l’extension dans le Territoire français des Afars et des Issas du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.

Décret n° 73-93 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés représentant à l’Assemblée nationale la NouvelleCalédonie et dépendances et les ressortissants français des Nouvelles-Hébrides, Saint-Pierre et Miquelon, le Territoire Français des Afars et des Issas et le Territoire des Comores (J.O.R.F. n° 26 du 31 janvier 1973, p. 1196).

Décret n° 73-113 étendant aux territoires d’outre-mer le décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l’article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédits différé (J.O.R.F. n° 31 des 5 et 6 février 1973, p. 1419).

Décret n° 73-110 relatif à l’attribution des dispenses des obligations du service national actif aux soutiens de famille.

Décret n° 73-80 relatif à la délivrance des titres aéronautiques civils .

Décret n° 73-44 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer le dernier alinéa de l’article R* 39 du code électoral (JORF. n° 8 du 10 janvier 1973, p. 474).

Décret n° 73-43 modifiant l’article 24 du décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l’application dans les territoires d’outre-mer des artieles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs (J.O.R.F. n° 8 du 10 janvier 1973.

Décret n° 73-60 modifiant le décret n° 65-141 du 23 février 1965 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (J.O.R.F. n° 13 des 15 et 16 janvier 1973, p. 644).

Décret n° 73-6 instituant un médiateur (J.O.R.F. du 4 janvier 1973. p. 164) et du rectificatif publié au J.O.R.F. du 6 janvier 1973, p. 291.

Décret n° 72-1250 modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).

Décret n° 72-1251 modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).

Décret n° 22/12/1972 portant nomination de magistrat (J.O.R.F. n° 301 du 27 décembre 1972, p. 13501).

Décret n° 79-1001 particulier du corps des secrétaires administratifs äde5 services techniques centraux et des services technique extérieurs de l’aviation civile.

Décret n° 72-101/FP Résultat de l’élection, en date du 20 novembre 1972, des représentants du personnel au sein de la commission administrative paritaire n° 4, pour les cadres de la catégorie B

Décret n° 72-103/FP Résultat de l’élection, en date du 20 novembre 1972, des représentants du personnel au sein de la Commission administrative paritaire n° 1, pour les cadres de la catégorie A

Décret n° 72-1072 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats

Décret n° 72-1063 fixant là date de clôture de la révision des listes électorales pour Pannée 1973 dans les territoires d’outre-mer

Décret n° 72-1064 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant, dans les territoires d’outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (JORF. n° 280 du 1° décembre 1972, p 1244).

Décret n° 72-967 fixant les attributions de l’inspecteur des forces extérieures.

Décret n° 12-864 Portant création Groupement nomade autonome du Territoire français les Afars et des Issas.

Décret n° 72-851 modifiant l’article 3 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 modifié relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer.

Décret n° 205 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République arabe du Yémen.

Décret n° 72-806 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d’entrée en vigueur du code du service national.