Textes officiels

Arrêté n° 1288 portant approbation des rôles des Contributions directes.

Décision n° 1285 fixant à 800 francs le taux de l’indemnité forfaitaire mensuelle allouée aux moniteurs.

Arrêté n° 1286 suivant lequel le Gouverneur, Chef du Territoire de la Côte Française des Somalis promulgue les lois, décrets, arrêtés et règleglements émanant du Pouvoir Central et contresignés par le Ministre de la France d’Outre-Mer ainsi que les arrêtés et règlements émanant du Gouvernement Local.

Arrêté n° 1284 chargeant le chef de oste de Loyada, pour compter du 1er janvier 1953, du contrôle des véhicules et marchandises à l’entrée et à la sortie du Territoire

Arrêté n° 1283 promulguant la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail dans les Territoires et Territoires associés relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer.

Arrêté n° 1283 instituant un Code du Travail dans les Territoires et Territoires associes relevant du Ministères de la France d’Outre-Mer.

Décision n° 1282 portant autorisation de transfert des restes mortels de l’enfant Français- Gilbert Morel.

Décision n° 1278 accordant à Ali Dagueh, coolie aux Travaux publics, victime d’un accident de travail, survenu le 17 septembre 1952, une indemnité de 5.770 francs pour incapacité de travail,fixée à 3%.

Arrêté n° 1276 rendant exécutoire, à compter du 1er janvier 1953, la délibération du Conseil Représentatif, en sa séance du 11 décembre 1952, portant remaniement et classification des tarifs d’utilisation des installations du Port.

Arrêté n° 1277 sortant admission à la retraite, pour invalidité, de M. Cartier (Alfred), inspecteur de police de 2° classe du cadre supérieur de la Côte Française des Somalis.

Décret n° 52-1364 relatif au cumul de rémunération des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.

Décision n° 1215 décision n° 1275 du 22 décembre 1952

DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. instituant une taxe intérieure de consommation

DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. portant modifications au Code général des impôts directs

DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. L’abattement

DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. Modification de la délibération du 27 mars 1951 du Conseil Représentatif.

DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. portant modification du Code général des impôts directs et taxes assimilées

DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. portant abrogation de la, taxe de transactions

DELIBERATION n° le 22 décembre 1952. Abrogation de L’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers,

Décision n° 1269 décision n° 1269 du 20 décembre 1952

Décision n° 1398 20 décembre 1952 :

Décision n° 1270 décision n° 1250 du 20 décembre 1952

Arrêté n° 1272 accordant remise entière aux héritiers de M. Hassan Mohamed Mouana de la pénalité de 30.632 francs, encourue pour dépôt hors délai de la déclaration de la succession de M.Hassan Mohamed Mouana

Arrêté n° 1263 nommant M. Jardillier,Président du Tribunal de Première Instance, Président ad hoc du Tribunal Supérieur d’Appel de Djibouti pour le jugement de l’affaire M.P. contre Youssouf Abdi et consorts

Arrêté n° 1273 ordonnant, au profit de la Société Industrielle Commerciale Immobilière Financière Intercontinentale, la restitution de la somme de 16.605 francs, acompte versé au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières, devenu restituable pour cause d’’improductivité de la Société.