MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES, CHARGE DES DROITS DE L’HOMME

Décret n° 2026-051/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.

Décret n° 2025-364/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.

Décret n° 2025-076/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle.

Décret n° 2024-170/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.

Décret n° 2024-071/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.

Décret n° 2024-053/PR/MJDH portant régime de mise en oeuvre de sanctions financières ciblées liées au financement du terrrorisme et la prolifération des armes de destructions massive.

Décret n° 2024-052/PR/MJDH portant attribution, organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Renseignements Financiers.

Décret n° 2023-166/PR/MJDH portant mesures de grâce présidentielle

Décret n° 2023-102/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.

Décret n° 2023-053/PR/MJAPDH portant organisation de la formation initiale des auditeurs de justice à l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Décret n° 2023-043/PR/MJDH portant organisation, attributions et fonctionnement du comité national de vigilance en matière de lutte contre la traite des personnes et les pratiques assimilées.

Décret n° 2022-239/PR/MJAPDH portant organisation et fonctionnement de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Décret n° 2022-240/PR/MJAPDH portant régimes des formations de l’Ecole Nationale d’Etudes Judiciaires.

Décret n° 2022-144/PR/MJDH portant mesures de Grâce Présidentielle.

Décret n° 2021-051/PR/MJAP fixant l’organisation et la nature des épreuves du concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire pour les candidatures en qualité de greffiers stagiaires des services judiciaires.

Décret n° 2021-052/PR/MJAP relatif aux modalités d’organisation et la nature du concours d’accès à l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire pour les candidatures en qualité d’auditeurs de justice.

Décret n° 2020-282/PR/MJDH portant nomination du Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire.

Décret n° 2020-114/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.

Décret n° 2020-064/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.

Décret n° 2019-153/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.

Décret n° 2019-033/PR/MJDH fixant les taux du ressort des chambres civile, commerciale et sociale du Tribunal de Première Instance et du Tribunal Administratif.

Décret n° 2018-200/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.

Décret n° 2017-338/PR/MJDH portant octroi d’indemnité et avantages accordés au Secrétaire Général de la Cour des Comptes.

Décret n° 2017-213/PR/MJDH portant remise gracieuse de peine.

Décret n° 2017-143/PR/MJDH portant mise en place d’un compte des dépôts et des consignations auprès de la Banque Centrale pour les fonds et valeurs remis aux notaires.