Textes officiels

Arrêté n° 73-430/SG/CG approuvant une délibération en date du 9 mars 1973 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites, relative au virement de crédit au budget 1972 .

Décision n° 73-429/SG/CG portant autorisation administrative d’exercer le commerce des boissons (gérance libre) .

Décision n° 73-432/SG/FP infligeant un blâme à un commis des S.A.F. du cadre territorial .

Décision n° 73-438/SG/FIN accordant l’indemnité de chef de section à un agent du service des contributions indirectes .

Décision n° 73-440/SG/FP portant titularisation de moniteurs d’agriculture du corps territorial des Services de l’Agriculture et de l’Elevage .

Décision n° 73-442/SG/FP acceptant la démission de son emploi offerte par un agent d’exploitation qualifié du corps territorial de la Santé publique .

Décision n° 73-444/SG/FP accordant une concession de passage à la famille d’un conducteur des Travaux publics de l’Etat .

Décision n° 73-447/SG/TPP fixant la composition de la commission d’examen du permis de conduire en mer les navires de plaisance à moteur (catégorie A).

Décision n° 73-449/SG/FP accordant un congé et une concession de passage à un volontaire de l’Aide technique .

Décret n° 73-318 fixent la date d’entrée en vigueur et les conditions d’application de certaines dispositions de la loi n° 72-10 du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques .

Décret n° 73-331 réprimant les infractions commises par les entreprises de transport aérien à certaines dispositions du livre III du code de l’aviation civile (1 et 2e partie).

Décret n° 73-385 fixant les peines applicables en ce qui concerne certaines contraventions en matière d’affranchissement ou en cas d’usage de timbres mobiles déjà utilisés (JORF n° 79 des 2 et 3 avril 1973, page 3726).

Arrêté de Promulgation n° 191/SLAG modifiant la loi du 1er mars 1888 ayant pour objet d’interdire aux étrangers la pêche dans les eaux territoriales françaises.

Arrêté n° 192/SLAG relatif à l’extension dans le Territoire français des Afars et des Issas du décret n° 67-451 du 7 juin 1967 portant extension de la zone où la pêche est interdite aux navires étrangers.

Décret n° 73-437 relatif aux attributions du ministre des départements et territoires d’outre-mer (J.O.R.F n° 89 du 14 avril 1973) .

Arrêté n° 73-407/SG/FP portant ouverture d’un concours direct pour le recrutement d’élèves-administrateurs .

Décision n° 73-405/SG/AE portant désignation des membres de la commission des prix .

Décision n° 73-406/SG/FP infligeant un avertissement à un adjoint technique du cadre territorial des Travaux publics et du Port .

Décision n° 73-413/SG/FP infligeant un blâme à un ouvrier du corps territorial des Travaux publics et du Port .

Décision n° 73-414/SG/AI portant nomination d’un chef de village à Dasbyo (Cercle d’Ali-Sabieh) .

Décision n° 73-416/SG/FP infligeant un avertissement à un agent d’exploitation du cadre territorial de la Santé publique .

Décision n° 73-419/SG/AI portant licenciement du garde de 2e classe Gaditto Hassanle Houmed, matricule 1179 .

Décision n° 73-424/SG/FP infligeant un blâme à un instituteur de 2e classe du corps territorial de l’Enseignement public du premier degré .

Décision n° 73-427/SG/AI portant nomination d’un akel dans le Cercle de Tadjourah .

Arrêté n° 73-391/SG/CG autorisant le Président du Conseil de Gouvernement, Ministre des Travaux publics et du Port, à se rendre en mission en France .