Textes officiels

DELIBERATION n° 314/7e L Chambre des Députés approuvant la délibération n° 72/4/CLR du 14 décembre 1972 du conseil d’administration de la Caisse locale de retraites approuvant le compte administratif 1971.

DELIBERATION n° 315/7e L la Chambre des Députés déterminant le statut du notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

DELIBERATION n° 316/7e L la Chambre des Députés déterminant le statut du notariat dans le Territoire Français des Afars et des Issas.

DELIBERATION n° 317/7e L la Chambre des Députés relative à la représentation des médecins du Territoire Français des Afars et des Issas auprès de l’Ordre national.

DELIBERATION n° 318/7e L la Chambre des Députés organisant la lutte contre les maladies vénériennes.

DELIBERATION n° 319/7e L la Chambre des Députés relative à la prostitution.

DELIBERATION n° 320/7e L portant délégation d’une partie des pouvoirs de la Chambre des Députés à la Commission permanente pour l’année 1973.

DELIBERATION n° 321/7e L prorogeant d’un an les dispositions transitoires de l’article 4 de la délibération n° 230/7°L complétant la délibération n° 489/6° L du 24 mai 1968 portant institution d’un régime de retraites pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire Français des Afars et des Issa.

Décision n° 73-22/SG/AI portant licenciement d’un garde.

Décision n° 73-23/SG/FP mettant à la disposition du Ministre des Finances un technicien géomètre du cadastre.

Décision n° 73-27/SG/FP infligeant la sanction d’exclusion définitive du cadre des infirmiers à un infirmier stagiaire du corps territorial du Service de la Santé publique.

Décret n° 73-60 modifiant le décret n° 65-141 du 23 février 1965 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (J.O.R.F. n° 13 des 15 et 16 janvier 1973, p. 644).

Loi n° 73-10 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile (première partie, législative) [J.O.R.F. n° 4 du 5 janvier 1973. p. 230] .

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 73-11/SG/AI dit «arrêté de péril» prescrivant la démolition d’un immeuble présentant un danger pour la sécurité publique.

Arrêté n° 73-15/SG/CG fixant les taux des allocations viagères à compter du 1er janvier 1973.

Arrêté n° 73-16/SG/CG fixant les taux des allocations viagères à compter du 1er janvier 1973.

Arrêté n° 73-17/SG/CG portant nomination du directeur de la Régie des Eaux de Djibouti.

Arrêté n° 73-9/SG/FP mettant un fonctionnaire à la disposition du Ministre des Affaires intérieures.

Décret n° 73-6 instituant un médiateur (J.O.R.F. du 4 janvier 1973. p. 164) et du rectificatif publié au J.O.R.F. du 6 janvier 1973, p. 291.

Décision n° 73-1/SG/ESJ portant nomination de deux moniteurs d’enseignement de l’arabe stagiaires.

Arrêté n° 72-1772/SG/CG accordant l’agrément administratif, en application du code des investissements à l’entreprise Gambelli Frères pour son atelier de réparations de navires et travaux sous-marins.

Arrêté n° 72-1786/SG/CD modifiant les annexes n° IL n° IV, n° V, n° VI de l’arrêté n° 71-579/SG/FP du 19 avril 1971, et fixant les modalités et les programmes des épreuves des concours directs et professionnels d’accès aux divers cadres du corps territorial des Travaux publics et du Port.

Arrêté n° 72-1787/SG/CD la Chambre des Députés accordant des parcelles de terrains domaniaux en concession provisoire.

Arrêté n° 72-1788/SG/CD la Chambre des Députés habilitant le Président du Conseil de Gouvernement à céder, au nom du Territoire Français des Afars et des Issas, une parcelle de terrain non bâti, faisant partie du titre foncier n° 843.

Arrêté n° 72-1789/SG/CD la Chambre des Députés portant modification de certains articles du code du travail outre-mer.