Textes officiels

Loi n° 16-478-1936 Loi tendant à charger l’agent judiciaire du Trésor publie du recouvrement en France des créances intéressant les services locaux des colonies.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté de Promulgation n° 14/08/1936 tendant à la délinition légale et à la protection du cuir et à la répression de la fraude dans la vente du cuir et des produits ouvrés du cuir.

Décret n° 14-478-1936 Réglementation du logement et de l’ameublement aux colonies.

Arrêté n° 12-478-1936 Aérodromes privés.

Décret n° 10-478-1936 Publication et mise en application provisoire d’un accord de compensation pour les payements, conclu le 11 août 1936 entre la France et l’Italie,

Décret n° 6-478-1936 Distinctions honorifiques dans l’ordre de la Légion d’honneur (magistrature coloniale).

Arrêté de Promulgation n° 12/08/1936 modifiant celui du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Décret n° 8-478-1936 Publication et mise en application, à titre provisoire, d’un modus vivendi commercial, conclu le 11 août 1936 entre la France et l’Italie.

Arrêté n° 11/08/1936 réglementant l’habillement des plantons.

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 portant approbation des opérations effectuées au titre du budget local (exercice 1935) et versement à la caisse de réserve d’une somme de 4.225.182 fr. 51.

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Arrêté n° 11/08/1936 portant annulation des crédits sans emploi au titre de l’exercice 1935. (Budget local.)

Arrêté n° 11/08/1936 11/08/1936

Décision n° 10/08/1936 10/08/1936

Décret n° 4-478-1936 Traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs,

Arrêté de Promulgation n° 07/08/1936 modifiant celui du 22 décembre 1904 sur la comptabilité des matières appartenant à l’Etat au compte du département des colonies.