Textes officiels

Décret n° DU 24 AOÛT 1935 complétant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 24 completant l’article 259 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Arrêté n° n°37 Arrêté fixant à partir du lo juillet 1935, les indemnités pour courges de famille.

Arrêté n° n°2 (Arrêté de promulgation du 22 août 1935.)

Décret n° n°6 Décret subordonnant à de promulgation du 22 août 1959.)

Arrêté n° n°4 (Arrêté de promulgation du 22 août 1935.)

Arrêté n° n°38 Arrêté portant prélèvement d’une somme de 16.000 francs sur la caisse de réserve.

Arrêté n° n°36 Arrête complétant le paragraphe 1° de l’arrêté du 10 septembre 1951 pour le calcul de la prime de rendement.

Arrêté n° n°35 Arrête portant extension de l’entrepôt fictif à de nouvelles marchandises

Décret n° 06-466-1935 Approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1933.

Arrêté n° n°13 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)

Arrêté n° n°15 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)

Arrêté n° n°9 (Arrêté de promulgation du 13 août 1930.)

Arrêté n° n°11 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)

Décret n° n°28 Décret portant réduction de 10 p. 100 des loyers et du montant des intérêts des dettes hypothécaires, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies.

Décret n° n°30 Décret déterminant les conditions d’application aux entreprises assurant un service public dans les territoires relevant du ministère des colonies, du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques,

Décret n° n°26 le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes.

Décret n° n°34 Décret fixant les modalités d’application aux colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques,

Décret n° n°32 Décret portant modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p, 100 sur les dépenses publiques (désignation des entreprises assurant un service publie auxquelles S’applique Le décret-loi),

Décret n° n°23 Décret complétant le décret du 23 septembre 1934 sur l’arrondissement du franc inférieur des dépenses publiques,

Décret n° 5-467-1935 Création du Crédit colonial.

Arrêté n° n°25 Décret accordant certains avantages aux petits rentiers (rappés du prélèvement de 10 p., 100, nies, protectorats et territoires sous mandat relevant le ministère des colonies

Décret n° 7-467-1935 Publication et mise en application provisoire du « modus vivendi >» commercial entre la France et la Turquie, signé à Paris le 6 août 1935.

Décret n° 08-469-1935 Instruction relative à l’application du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement de 10p 100 sur les dépenses publiques.

Décret n° n°21 Décret modifiant le décret du 29 janvier 1934 portant réorganisation du personnel du cadre général des services météorologiques colonies,