Textes officiels

Décret n° 67-27 portant institution d’un système de réserves obligatoires applicable aux établissements bancaires.

Arrêté n° 67-5/SPCG portant nomination du Directeur de la Santé publique de la Côte Française des Somalis

Arrêté n° 31 portant autorisation de tombola au profit des œuvres du Secours Catholique

Arrêté n° 5 JANVIER 1967 portant désignation, pour l’année 1967, des assesseurs se près le Tribunal d’homologation.

Arrêté n° 5 janvier 1967 fixant la liste des nersonnes où doivent être choisis, pendant l’année 1967, les assesseurs près la Cour criminelle

Décision n° 5 JANVIER 1967 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

Loi n° 67-17 modifiant l’article 14 de la loi n » 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et l’article 6 de la loi n » 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Loi n° 67-16 modifiant certaines dispositions de la loi n » 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales

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Décision n° 3 JANVIER 1967 DÉCISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT .

Loi n° 67-5 portant statut des navires et autres bâtiments de mer (1).

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Décision n° 2066 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES D’ETAT

Loi n° 71-1648/SG/FP Modification ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal.

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Loi n° 401/SLAG modifant ou complétant certaines dispositions du code de justice militaire institué par la loi n° 65-542 du 8 juillet 1965, du code de procédure pénale et du code pénal.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 2067 rendant exécutoire la délibération n° 360/6eL du 29 dé- cembre 1966 de l’Assemblée Territoriale, autorisant neuf membres de l’Assemblée Territoriale à se rendre en mission en Métropole

Loi n° 66-1022 modifiant et combplétant le Code électoral

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DELIBERATION n° 359/6° L complétant le barème des droits relatifs à l’exploitation du Port de Djibouti,

Arrêté n° 2060 portant autorisation de tombola à l’occasion de Camerone 67

Arrêté n° 66/164/SPCG accordant à l.O.RT.F. un permis d’occupation provisoire sur une parcelle de ter- rain sise à Djibouti, au lieu dit « parc à bois »

Loi n° 66-1023 relative à l’élection des députés à l’Assemblée nationale représentant les territoires d’outre-mer .

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DELIBERATION n° 356/6°L modifiant et complétant le statut de la Garde Territoriale

Arrêté n° 66/162/SPCG prononçant la clôture de la session budgétaire de l’Assemblée Territoriale

Arrêté n° 360/6° L autorisant neuf membres de l’Assemblée Territoriale à se rendre en métropole

Loi n° 66-1006 modifiant l’article 22 et Abrogeant l’article 46 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

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Arrêté n° 66-822 fixant les contingents de croix de l’Ordre national du Mérite pour la période du 1° janvier 1967 au 31 décembre 1969..

Décision n° 2046 portant titularisation des instituteurs stagiaires de 2% classe et prorogation du stage d’une institutrice stagiaire de 2e classe.