Textes officiels

Décret n° 48-7151 étendant dans certaines conditions aux Territoires d’Outre-Mer les dispositions du décret du 24 juillet 1923 relatives aux autorisations pour la vente et l’achat de navires dans les Territoires d’Outre-Mer.

Décision n° 4/ITLS DU 4 JANVIER 1965 :

Arrêté n° 5 5 portant interdiction. d’un médicament sur le Territoire de la Côte Française des Somalis.

Décision n° 2 DU 4 JANVIER 1965 :

Décision n° 1 DU 4 JANVIER 1965 :

Circulaire n° 65/1/SPCG instituant le régime de la journée bloc dans l’Administration du Territoire.

DELIBERATION n° 16/63 portant révision des tarifs de la main-d’œuvre

DELIBERATION n° 17/63 portant création d’une taxe du service postal et modification des taxes du service télégraphique, régime intérieur

DELIBERATION n° 18/63 portant réaménagement des tarifs téléphoniques

Décision n° 1565 du 31 décembre 1963 :

Loi n° 63-1327 portant modification des dispositions de l’article 28 de la Constitution.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Loi n° 63-1350 autorisant la ratification de la Convention relative à la reconnaissance internationale des droits sur aéronefs, signée à Genève le 19 juin 1948.

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 1788 portant ouverture de crédits provisoires au titre du budget du Ministère des Armées, Section commune, Section terrestre, gestion 1965.

Arrêté n° 1783 portant nomination pour l’année 1965 des assesseurs près le Tribunal d’appel de Djibouti.

Décision n° 1780 DU 28 DECEMBRE 1964 :

Arrêté n° 1555 accordant l’autorisation d’enseigner à du Personnel de l’ Enseignement Privé.

Décision n° 1548 du 27 décembre 1963 :

Décret n° DU 26 DECEMBRE 1964 portant nomination du Secrétaire général de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

Décret n° 64-1297 portant répartition des crédits ouverts par la loi de Finances pour 1965.

Arrêté n° 64/141/SPCG portant nomination, par intérim, du Chef du Service territorial de l’Enregistrement, des Domaines et du Timbre.

Décret n° 64-1346 portant ouverture et annulation de crédits.

Arrêté n° 1774 prescrivant suspension du permis de conduire.

Arrêté n° 1772 désignant le fonctionnaire chargé de procéder à la vérification des écritures du Trésorier Payeur au 31 décembre 1964.

Arrêté n° 1756 désignant les fonctionnaires chargés de procéder à la vérification des écritures des comptables du Territoire au 31 décembre 1964.

Arrêté n° 1747 portant désignation des membres de la Commission prévue à l’article 33 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés