Textes officiels

Décret n° 47-2211 rendant applicables à la Côte française des du ministère de la France d’outre-mer autres que Madagascar les dispositions du décret du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives es à l’ordre publie.

Décret n° 47-2254 réglementant la chasse dans les territoires africains relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 23/10/1947 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre public.

Décret n° 47-2077 modifiant l’article 5 «lu décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation «la Chambre «le commerce de la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-2077 modifiant l’article 5 «lu décret n° 47-556 du 24 mars 1947 portant réorganisation «le la Chambre «le commerce de la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-0234 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du Ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine.

Décret n° 47-2031 instituant un Code du travail dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer autres que l’Indochine.

Décret n° n° 46-2268 du 16 octobre 1946 tardant à allouer des versements d’attente mensuels au personnel enseignant

Décret n° 47-2023 rendant applicable aux Territoires de îa France d’Outre-Mer l’ordonnance n° 4.5- 2Î84 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme.

Décret n° 47-1986 portant allocation d’une indemnité de veille et d’une indemnité de responsabilité au personnel du service du chiffre du ministère de la France d‘outre-mer.

Décret n° 47-1986 portant allocation d’une indemnité de veille et d’une indemnité de responsabilité au personnel du service du chiffre du ministère de la France d‘outre-mer.

Décret n° n° 47-1925 fixant la date de l’élection au représentant du territoire de la Côte française des Somali à l’Assemblée de l’Union française,

Décret n° 45-2218 instituant une procédure provisoire permettant aux pensionnés pour infirmités contractées au cours de la guerre commencée le 2 novembre 1939 d’être admis au bénéfice des dispositions de la loi du 22 mars 1935 et du décret «lu 17 juin 1938 fixant le statut des grands mutilés.

Décret n° 47-1899 portant fixation du maximum du montant des mandats d’articles d’argent échangés dans les relations entre la France et l’Algérie, d’une part, les départements et territoires français d’outre-mer, à l’exception de la Tunisie, d’autre part.

Décret n° 47-1911 modifiant le régime des primes d’engagement et de rengagement applicable aux militaires non officiers ressortissants

Décret n° n°47-1807 de terminant les justifications à produire pour obtenir le bénéfice des dispositions des articles 10 et 11 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie

Décret n° 47-985 réglementant ‘importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre à la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-1756 déterminant les modalités d’application dans les territoires d’outre-mer de la loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l’élection de l’Assemblée de l’Union française

Décret n° 47-1730 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer et les territoires sous tutelle relevant du ministère de la France d’outre-mer les provocations à résister à l’application des lois décrets et règle ments ou ordres de l’autorité publique ainsi que les aile nies au respect dû à l’autorité française lorsque l’état de siège a été proclamé sur une partie , de l’un de ces territoires

Décret n° 47-1697 attribuant des indemnités pour services supplémentaires à divers militaires du détachement de gendarme de la Côte française des Somalis

Décret n° n° » 47-1615 portant modification au décret du 16 février 1925 réglant le service de Ja gendarmerie détachée aux colonies.

Décret n° 46-1866 portant réglementation de la révision des listes électoratss en Afrique-Oceidentale francaise, en Afrique Equatoriale française, au Cameroun, au Togo, à la Côte française des Somalis. à Madagascar et dépendances et aux Comores,

Décret n° 471543 étendant aux territoires d’outre-mer autres que l’Indochine la loi n » 46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre

Décret n° 47-1452 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc

Décret n° 47-1354 rendant applicable dans les territoires relevant du ministère de la France d outre-mer autres que les départements d’outre-mer, l’Indochine, Madagascar et l’Afrique-Equatoriale française, la loi n » 47-898 du 23 mai 1947.. interprétant l’article 16 de la loi d’amnistie du 16 avril 1946.