Textes officiels

Décret n° 47-1244 maintenant en vigueur au de là du 1er juillet 1947 dans les territoires autre que l’Indochine relevant du ministère de la France d outre-mer certaines dispositions réglementaires prorogées par la loi du 28 février 1947.

Décret n° 25 réglementant la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer

Décret n° 47-1154 réglementant la profession d’architecte dans les territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 47-982 rendant applicables aux territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer les dispositions du titre Ier de la loi n” 145 du 4 mars 1913 relative aux sociétés par actions.

Décret n° n° 40-2428 tendant à modifier le décret n° 46-226 du 6 octobre 1946 tendant à allouer des verements d’attente mensuels au personnel enseignant,

Décret n° 47-895 réglementant l’importation, la vente, le transport, la détention et l’exportation des armes, munitions et matériel de guerre a, la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-893 portant attribution à titre provisoire aux Magistrats relevant du ministère de la France d’outre-mer de versements mensuels et suppression de l’indemnité exceptionnelle et temporaire allouée par le décret du 25 février 1947.

Décret n° 47-894 portant attribution d’indemnités de fonctions aux colonies aux juges el aux juges suppléants des tribunaux de 1e et 2e classe, charges de l’instruction à titre temporaire.

Décret n° 47-865 portant extension, dans divers territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, des décrets n° 46-2457 et 46-258 du 6 novembre 1936 portant règlement d’administration publique pour l’application des articles 9, 10 et 11 de la loi n° 46-7 29 4 du 16 avril 1946 portant amnistie.

Décret n° 47-869 portant application aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154 du 7 octobre 1946.

Décret n° n° 47-190 portant modification au décret du 2 mars 190 en ce qui concerne le régime des congés et abrogeant le décret du Ier août 1944,

Décret n° 47-789 Arrêté fixant les conditions de l’examen d’aptitude prévu par Article 2 du décret du 19 avril 1947 pour l’intégration dans le Corps des secrétaires d’administration du ministère de la France d’outre-mer,

Décret n° 47-770 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la. France d outre-mer, le titre II de la loi n° 46-1889 du 28 aoûte 1946 relative au contrôle des inscription sur les listes électorales et la procédure des inscriptions d’urgence.

Décret n° 41-473 Arrêté portant ouverture des concours d’ingénieur principal et d’ingénieur adjoint des travaux publics et des mines des colonies.

Décret n° n° 47-101 abrogeant les dispositions du décret du 4 novembre 1942 et portant prorogation et modification du décret du 29 juin 1937 réglementant les lover des locaux d’habitation de la Côte française des Somalis,

Décret n° n° 47-71 abrogeant et remplacant Particle 4 du décret du 10 avril 1945 tendant à réprimer dans les territoires d’outre-mer relevant du ministère des colonies à lexceplion de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion, les provocalions à résister à l’application des lois, décrets, règlements ou ordres de lautorité publique ainsi que les atteintes au respect dû à l’autorité française dans la métropole et les colonies ou territoires sous mandat.

Décret n° 47-839 portant extension aux territoires relevant du ministère de la France d’outre-mer de la loi du 8 octobre 1946 relative à la bonification du taux de l’intérêt servi par les caisses d’épargne.

Décret n° n° 45-717 du 14 avril 1945 déterminant pour les territoires relevant du Département des colonies (autres que les Antilles et la Réunion) liés Conditions dans lesquelles pourront être légitimés les enfants des victimes cueilles et militaires de la guerre

Décret n° n° 47-708 portant modification du décret du 23 septembre 1913 concernant les passages à bord des paquebots des adjudants, sergents-majors el assimilés, voyageant au compte du Département des colonies…

Décret n° n° 47-645 modifiant le décret du 5 octobre 1922 sur les frais de déplacement des militaires isolés aux colonies,

Décret n° n° 47-698 modifiant le décret n° 45-1473 du 29 mai 1945 portant réorganisation du détachement de gendarmerie de la Côte française des Somalis

Décret n° n°46-520 tendant à donner une conclusion rapide aux instances en divorce et en Séparation de Corpos lorsque le demandeur s’est trouvé éloigné de son foyer par certains faits de guerre

Décret n° 47-415 relatif aux droit» à pension des fonctionnaires, agents employés tributaire» de la Caisse intercoloniale de retraites, ayant fait l’objet de certaines mesures disciplinaires prévues par les ordonnances des 6 décembre 1943 et 24 juin 1944 sur l’épuration administrative.

Décret n° 47-389 relevant de 200 p. 100 les taux des pensions basées sur la durée des services des militaires et marins indigènes coloniaux.

Décret n° 47-363 portant application aux départements et territoire» relevant du ministère de la France d’outre-mer, autres que l’Indochine, des dispositions de l’article 178 de la loi n° 46-2154- du 7 octobre 1916.