Textes officiels

Décret n° 47-335 complétant le décret du 26 janvier 1930 en vue d’étendre le droit à la campagne double pour les militaires en service dans les confins de la Côte française des Somalis.

Décret n° 47-342 allouant une indemnité aux magistrats coloniaux.

Décret n° 129 Avis relatif à la réquisition des avoirs liquides en couronnes norvégiennes

Décret n° 47-334 modifiant le décret n° 46-637 du 6 avril 1946 réglant l’organisation générale et le statut du personnel des services de l’agriculture aux colonies.

Décret n° n 47-701 modifiant et complétant les décrets des 15 juillet 1944 et 11 juillet 1945 réglant l’organisation et le statut du personnel des services des travaux publics des mines et des techniques Industrielles relevant du Ministre de la France d’outre-mer

Décret n° 47-91 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perle et des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone franc.

Décret n° n° 47-91 portant prorogation des délais de dépôt des demandes d’indemnisation de perte el des déclarations de bénéfice résultant de la modification des taux de change dans la zone frranc

Décret n° 47-18 portant modification aux tarif n °20 et 21 annexés au décret du 29 décembre 1903. portant règlement sur la solde et le accessoires de solde des troupes coloniales et métropolitaines à la charge du Départe ment des colonies, en ce qui concerne les retenues journalières d’hôpital.

Décret n° 47-57 fixant les conditions des réassurances légales obligatoires auprès de la Caisse centrale de réassurances.

Décret n° 47-36 rendant applicable aux territoires relevant du ministère de la France d‘outre-mer autres que Indochine, l’article 65 de la loi du 31 décembre 1936 portant réforme fiscale.

Décret n° 47-7 portant dérogation à l’article 2 du décret du 31 mai 1946 déterminant les conditions d’application aux départements et territoire r relevant du ministère de la France d’outre-mer. autre- que l’Indochine, de articles 2 et 3 de la loi n°46-991 du 10 mai 1916 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités.

Décret n° 46-2955 prorogeant le délai d’application des dispositions des articles 3 à 33 de la loi n » 46-607 du 5 avril 1946 relatif au dégagement des cadres des personnels militaires.

Décret n° 23 décembre 1947 chargeant un Ministre d’Etat de l’imérim du ministère de la France d’outre-mer.

Décret n° 46-2878 complétant le décret n 16-236 du 18 février 1916 déterminant les dispositions spéciales prises en faveur de* fenetionnair *3 de différents cadres dépendant du Ministre de la France <1 outre-mer ayant dû quitter leur emploi par suite d’évémemnts de guerre, ainsi qu'en faveur de- candidat à desdits emplois ayant été empêchés d'y accéder.

Décret n° 46-2437 Au lieu de : « du présent arrêté », lire : « du présent décret »; 18″ ligne, au lieu de : « présent décert », lire : « présent décret » : 23″ ligne, au lieu de : « d’admnisite du 13 juil let 1933 », lire : « d’amnistie du 13 juil let 1933).

Décret n° 1406 dé terminant les modalités d’application, dans les territoires d’outre-mer autres que Madagascar, de la loi n° 46-2383.

Décret n° 46-2689 ten dant à fixer les indemnités susceptibles d’être accordées aux agents1 du contrôle du chemin de fer franco-éthiopien pendant la durée de leur séjour hors d’Europe.

Décret n° 46-2853 relatif à la limite d’âge des fonctionnaires coloniaux tributaires de la Caisse intercoloniale de retraites.

Décret n° 46-2674 modifiant le mode de paiement des primes d’engagement et de rengagement dans les troupes coloniales et créant des allocations supplémentaire* provisoires en faveur de certain* personnels non officiers de l’arniée de terre en service dans des terrifoires relevant du Département de la France d’outre-mer

Décret n° 46-2723 complétant le décret du 18 juillet 1941 portant création du cadre des stagiaires d’administration coloniale.

Décret n° 46-2699 portant attribution d’indemnité de fonctions aux colonie» aux chef» de service judiciaire et aux fonctionnaires appelés à remplir par intérim des fonctions judiciaire».

Décret n° 46-2722 modifiant les articles 31 et 39 du décret du 3 juillet 1897 portant règlement sur les indemnités de route et de séjour, les con cessions de passages et les frais de voyage à l’étranger de (personnel colonial.

Décret n° 46-2650 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 46-2650 portant modification du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies

Décret n° 46-2580 fixant la date des élections au Conseil de la République à la Côte française des Somalis et dans les Établissements français de l’Océanie.