Textes officiels

Décret n° 14-422-1932 réglementation minière et les dispositions spéciales applicables aux hydrocarbures liquides dans Les colonies et territoires sous mandat.

Décret n° 08-426-1932 Rétribution du transport des dépêches par les navires de commerce.

Décret n° 12-422-1932 Pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause.

Décret n° 10-422-1932 Indemnités de déplacement à l’étranger.

Décret n° 02-420-1931 27 novembre 1931

Décret n° 06-421-1931 mutation et affectation des gouverneurs des colonies et personnel colonial.

Décret n° 04-421-1931 Congés de longue durée pour tuberculose ouverte.

Décret n° 08-422-1932 Promulgation de l’arrangement commercial signé à Athènes, le 25 mai 1931, entre la France et I Grèce.

Décret n° 06-422-1932 promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 30 janvier 1929, entre la France et le, royaume des Serbes-Croates-Slovènes et du protocole de signature portant la même date.

Décret n° 02-421-1931 Indemnité de zone.

Décret n° 06-420-1931 26 octobre 1931

Décret n° 04-422-1932 publication et mise en application provisoire d’un échange de lettres du 9 septembre 1931 entre le Ministre des affaires étrangères du Brésil et le chargé d’affaires de France au Brésil.

Décret n° 02-422-1932 Promulgation du protocole annexe à la convention de commerce et de navigation du $0 janvier 1929, signé à Belgrade le 12 mars 1930, entre, la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes.

Décret n° 04-420-1931 Publication et mise en application provisoire de dispositions complémentaires à l’arrangement commercial franco égyptien du 19 mars 1930.

Décret n° n°33 Décret du 30 août 1931, portant modification du décret du 22 août 192$ déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3° classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies: 2° le chef du service judiciaire de l’Indochine

Décret n° 5-419-1931 PROTOCOLE DE SIGNATURE

Décret n° 4-419-1931 Promuigation de la convention de commerce et de navigation signée à Angora le 29 août 1929 entire la France et la Turquie et du protocole de signature portant la méme date.

Décret n° n°35 Décret du 15 août 1951, rendant applicables aux colonies régies par l’article 1S du sénatus-censulte du 5 mai 1S54, ainsi qu’aux pays de protectorat el territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° les dispositions de l’article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1° de l’article 759 du Code civil (successions collatérales) ; 2° la loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 155, 767 et 1094 du Code civil (droits successoraux de l’époux survivant)

Décret n° n°37 Décret du 4 août 1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant l’article 06 du Code d’instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel)

Décret n° 11-417-1931 Application aux co’onieset pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun de la loi du 28 mai 1913 complétant l’article 2102 du code civil.

Décret n° 08-417-1931 Approbation du budget local de la Côte française des Somalis s pour l’exercice 1931.

Décret n° 05-417-1931 Classement à bord des agents du cadre métropolitain des douanes appartenant à la 4° catégorie.

Décret n° 03-417-1931 8 juillet 1931

Décret n° 16-416-1931 Règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial.

Décret n° 10-416-1931 Masse de casernement dans les corps de troupe aux colonies.