Textes officiels

Décret n° 5-419-1931 PROTOCOLE DE SIGNATURE

Décret n° n°35 Décret du 15 août 1951, rendant applicables aux colonies régies par l’article 1S du sénatus-censulte du 5 mai 1S54, ainsi qu’aux pays de protectorat el territoires sous mandat relevant du ministère des colonies : 1° les dispositions de l’article 17 de la loi de finances du 31 décembre 1917 modifiant le paragraphe 1° de l’article 759 du Code civil (successions collatérales) ; 2° la loi du 3 décembre 1930 modifiant les articles 155, 767 et 1094 du Code civil (droits successoraux de l’époux survivant)

Décret n° n°37 Décret du 4 août 1931, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 4 décembre 1930 modifiant l’article 06 du Code d’instruction criminelle (mise en liberté nonobstant appel)

Décret n° 11-417-1931 Application aux co’onieset pays de protectorat relevant du ministère des colonies, au Togo et au Cameroun de la loi du 28 mai 1913 complétant l’article 2102 du code civil.

Décret n° 08-417-1931 Approbation du budget local de la Côte française des Somalis s pour l’exercice 1931.

Décret n° 05-417-1931 Classement à bord des agents du cadre métropolitain des douanes appartenant à la 4° catégorie.

Décret n° 03-417-1931 8 juillet 1931

Décret n° 16-416-1931 Règlement sur la solde et les allocations accessoires du personnel colonial.

Décret n° 8-416-1931 Traitement de présence du personnel des travaux publics et des mines des colonies.

Décret n° 15-416-1931 Indemnité de réinstallation du personnel colonial.

Décret n° 10-416-1931 Masse de casernement dans les corps de troupe aux colonies.

Décret n° 6-416-1931 Régime douanier colonial.

Décret n° 8-415-1931 Quotité et conditions d’allocation de l’indemnité pour frais de premier établissement des gouverneurs généraux et des gouverneurs des colonies.

Décret n° 6-415-1931 Organisation du personnel des travaux publics et des mines des colonies.

Décret n° 4-416-1931 Statut des fonctionnaires et agents relevant de l’administration métropolitaine et en service dans les station radiotélégraphiques coloniales.

Décret n° 2-416-1931 Pourvoi en Cassation contre les décisions rendues en matière civile par les cours et tribunaux coloniaux.

Décret n° 4-415-1931 Recrutement des troupes indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis et du groupe du Pacifique.

Décret n° 2-415-1931 Organisation de la propriété foncière à la Côte française des Somalis.

Décret n° 14-414-1931 Application aux navires français ayant leur port d’attache dans les colonies et territoires sous mandat des dispositions du décret du 10 mars 1927, réglementant les enquêtes sur les naufrages, abordages et autres accidents de navigation.

Décret n° 12-414-1931 Réorganisation du personnel des bureaux des secrétaires généraux des colonies.

Décret n° 9-414-1931 Caisse intercoloniale des retraites.

Décret n° 7-414-1931 Réorganisation du personnel des administrateurs des colonies.

Décret n° 37-413-1931 Approbation du compte définitif du budget local de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1928.

Décret n° 40-413-1931 Magistrature coloniale.

Décret n° 35-413-1931 Caisse intercoloniale de retraite.