Textes officiels

Arrêté n° 505/SLAG portant création d’une commission locale de sécurité.

DELIBERATION n° 281/7° L habhilitant le Président du Conseil de Gouvernement à passer au nom du Territoire avec la Caisse locale de retraites la convention portant sur une avance de 100.000.000 FD des- tinée au Territoire pour lui permettre de faire face à une insuffisance momentanée de trésorerie.

Arrêté n° 72-1072/SG/FP chargeant M. Ahmed Wallie Samatar de l’expédition des affaires courantes de l’Inspection du travail et des lois sociales

Décision n° 72-1064/SG/FP mettant à la disposition du Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales un sous-officier « cadre hors budget des Armées »

Arrêté n° 501/AM portant création d’une commission spéciale de visite des marins

Loi n° 72-594 portant modification de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Loi n° 72-593 insérant un article 418-1 dans le code pénal (JORF. n° 159 du 8 juillet 1972, p. 7108),

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté n° 72-1049/SG/CG affectant au Ministère de la Santé publique et des Affaires sociales une parcelle de terrain bâti, sise à Arta.

Décision n° 72-1044/SG/FP infligeant un avertissement à un infirmier stagiaire

Arrêté n° 72-1050/SG/CG approuvant la délibération n° 72-4/CLR du 3 juillet 1972 par laquelle le Président du Conseil d’administration de la Caisse locale de retraites est habilité à passer avec le Territoire une convention portant sur une avance de 100.000.000 FD.

Loi n° 72-623 modifiant les dispositions du code de l’aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour çconnaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l’encontre de ceux-ci (J.O.R.F. n° 160 du°9 juillet 1972, p. 7179),

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Loi n° 72-624 complétant l’article 462 du code pénal (J.O.R.F. n° 160 du 9 juillet 1972, p. 7179, )

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Décision n° 72-1040/SG/ESJ portant affectation d’instituteurs et d’institutrices stagiaires dans les écoles primaires publiques

Décision n° 72-1036/SG/FP portant mise à la disposition du Ministre de l’Information et du Tourisme d’un volontaire de l’Aide technique

Loi n° 72-553 portant statut de la radiodiffusion française

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Arrêté de Promulgation n° 491/SLAG [promulguée par arrêté n° 491/SLAG du 3 juillet 1972].

Décision n° 72-1033/SG/AI portant licenciement de l’élève-garde territorial Awaley Sougueh, mle 1220, à compter du 1 mai 1972

Arrêté n° 72-1035/SG/AI portant admission au bénéfice de la retraite d’un sergent-chef de la Garde territoriale

Décision n° 72-1021/SG/AI portant nomination au grade supérieur du personnel de la Garde territoriale, en exécution du tableau d’avancement pour l’année 1972

Décision n° 72-1029/SG/AI portant nomination de M. Mohamed Omar Mohamed aux fonctions de notable appointé de la tribu Badoïtaméla Hayis Moulhoule

Arrêté n° 72-1031/SG/AI portant admission au bénéfice de la retraite d’un sergent de la Garde territoriale

Décret n° 72-555 relatif à l’emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’école nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications

Décret n° 22-556 relatif au statut particulier des administrateurs civils

Arrêté de Promulgation n° 483/SLAG portant modification des articles R224-2 et R224-3 du code de l’aviation civile concernant les redevances aéroportuaires (JORF. n° 124 du 28 mai 1972, pages 5398 et 5399) [promulgué par arrêté n° 483/SLAG du 28 juin 1972].

Arrêté n° 72-1016/SG/CD la Commission permanente envoyant en mission en métropole neuf membres de la Chambre des Députés (rendue exécutoire par arrêté n° 72-1016/5G/CD du 28 juin 1972) .