ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 72-1250 modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).

Arrêté de Promulgation n° 72-1224 modifiant les articles 2, 6, 25 (alinéa 1‘) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et l’article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’assemblée de ce territoire (J.O.R.F. n° 304 du 30 décembre 1972, p. 13781).

Arrêté n° 931/SLAG modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant, dans les territoires d’outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (JORF. n° 280 du 1° décembre 1972, p 1244).

Arrêté n° 402/SLAG relatif à la perception des redevances d’usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports des territoires d’outre-mer.

Décret n° 22/12/1972 portant nomination de magistrat (J.O.R.F. n° 301 du 27 décembre 1972, p. 13501).

Arrêté n° 22/12/1972 ministériel approuvant le transfert du portefeuille de contrats d’une société d’assurance (J.O.R.F. n° 299 du 23 décembre 1972, p. 13394).

Loi n° 72-1127 portant amnistie de certaines infractions (J.O.R.F. n° 298 du 22 décembre 1972.

Décret n° 79-1001 particulier du corps des secrétaires administratifs äde5 services techniques centraux et des services technique extérieurs de l’aviation civile.

Arrêté de Promulgation n° 13/12/1972 Extrait du décret du Président de la République Ordre national du Mérite (J.O.R.F. du 15 décembre 1972,

Loi n° 72-1090 modifiant le code de l’aviation civile (1° partie), abrogeant les textes répris par ce code ét portant extension dudit code aux territoires d’outre-mer.

Décret n° 72-1072 relatif aux modalités de mise à la retraite des fonctionnaires civils et militaires et des magistrats

Décret n° 72-1063 fixant là date de clôture de la révision des listes électorales pour Pannée 1973 dans les territoires d’outre-mer

Décret n° 72-1064 modifiant le tableau A annexé au décret du 22 août 1928 fixant, dans les territoires d’outre-mer, la nomenclature et la composition des cours et tribunaux (JORF. n° 280 du 1° décembre 1972, p 1244).

Arrêté n° 72-1584/SG/CD rendue exécutoire la délibération n°291/7°L

Arrêté n° 72-1020 modifiant le décret n° 69-84 du 24 janvier 1969 modifié portant délégation des pouvoirs du ministre en matière d’opérations domaniales.

Loi n° 72-964 relativé à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française.

Arrêté de Promulgation n° 883/SLAG promulgué par arrêté n° 883/SLAG du 5 décembre

Décret n° 72-967 fixant les attributions de l’inspecteur des forces extérieures.

Décret n° 12-864 Portant création Groupement nomade autonome du Territoire français les Afars et des Issas.

Décret n° 72-851 modifiant l’article 3 du décret n° 62-521 du 14 avril 1962 modifié relatif à l’accès aux écoles militaires de citoyens français originaires des territoires d’outre-mer.

Arrêté de Promulgation n° 713/SLAG portant application de l’article 9 du code du service national.

Arrêté n° 756/SLAG promulgué par arrêté le Décret n° 72-851.

Arrêté n° 699/SLAG rapportant l’arrêté de promulgation

Arrêté de Promulgation n° 691/SLAG portant fixation des parts de taxes téléphoniques revenant aux territoires d’outre-mer

Arrêté n° 690/SLAG relatif aux centres de renseignements et de coordination dans les départements et territoires d’outre-mer