ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 72-806 portant codification des textes réglementaires relatifs au service national et fixant la date d’entrée en vigueur du code du service national.

Décret n° 205 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française en République arabe du Yémen.

Décret n° 72-663 portant transfert au Premier ministre des attributions relatives aux départements et territoires d’outre-mer

Arrêté de Promulgation n° 590/SLAG promulguée par arrêté n° 590/SLAG du 1°’ août 1972.

Décret n° 72-727 portant application de l’article 9 du Code du service national.

Arrêté de Promulgation n° 588/SLAG promulguée par arrêté n° 588/SLAG du 1 août 1972

Arrêté de Promulgation n° 589/SLAG promulguée par arrêté n° 589/SLAG du 1‘ août 1972.

Arrêté n° 1926 portant fixation des parts de taxes téléphoniques revenant aux territoires d’outre-mer.

Décret n° 10/07/1972 Lésion d’Honneur

Décret n° 72-664 relatif aux attributions du secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer

Loi n° 72-662 portant statut général des militaires

Décret n° 12/07/1972 Légsion d’Honneur

Loi n° 72-624 complétant l’article 462 du code pénal (J.O.R.F. n° 160 du 9 juillet 1972, p. 7179, )

Loi n° 72-623 modifiant les dispositions du code de l’aviation civile relatives à la compétence des tribunaux français pour çconnaître des actes accomplis à bord des aéronefs ou à l’encontre de ceux-ci (J.O.R.F. n° 160 du°9 juillet 1972, p. 7179),

Loi n° 72-593 insérant un article 418-1 dans le code pénal (JORF. n° 159 du 8 juillet 1972, p. 7108),

Loi n° 72-594 portant modification de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires

Loi n° 72-553 portant statut de la radiodiffusion française

Arrêté de Promulgation n° 491/SLAG [promulguée par arrêté n° 491/SLAG du 3 juillet 1972].

Décret n° 22-556 relatif au statut particulier des administrateurs civils

Décret n° 72-555 relatif à l’emploi des fonctionnaires des corps recrutés par la voie de l’école nationale d’administration et des administrateurs des postes et télécommunications

Arrêté de Promulgation n° 484/SLAG portant modification des articles 144 du code pénal et L 28 du code des postes et télécommunications (J.O.R.F. n° 126 du 31 mai 1972, page 5443) [promulguée par arrêté n° 484/SLAG du 28 juin 1972] .

Arrêté de Promulgation n° 483/SLAG portant modification des articles R224-2 et R224-3 du code de l’aviation civile concernant les redevances aéroportuaires (JORF. n° 124 du 28 mai 1972, pages 5398 et 5399) [promulgué par arrêté n° 483/SLAG du 28 juin 1972].

Arrêté de Promulgation n° 482/SLAG relatif aux taux des redevances d’atterrissage applicables aux aéronefs effectuant un trafic national en métropole et dans les départements et territoires d’outre-mer (JORF. n° 117 du 19 mai 1972, page 5073) [promulgué par arrêté n° 482/SLAG du 28 juin 1972] .

Arrêté de Promulgation n° 481/SLAG modifiant les articles D424-2 à 424-5 du code de Faviation civile (IIIe partie, livre IV, titre IE, chapitre IV, section Il) [J.O.R.F. n° 127 du 1° juin 1972, page 5500] (promulgué par arrêté n° 481/SLAG du 28 juin 1972).

Loi n° 72-467 interdisant la mise au point, la fabrication, la détention, le stockage, l’acquisition et la cession d’armes biologiques ou à base de toxines (J.O.RF. n° 136 du 11 juin 1972, page 5883