ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 74/SLAG portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés représentant à l’Assemblée nationale la NouvelleCalédonie et dépendances et les ressortissants français des Nouvelles-Hébrides, Saint-Pierre et Miquelon, le Territoire Français des Afars et des Issas et le Territoire des Comores (J.OR.F. n° 26 du 31 janvier 1973, p. 1196).

Arrêté n° 30/01/1973 relatif aux permissions dont peut bénéficier le personnel accomplissant le service national actif aux soutiens de famille (J.O.R.F n° 34 du 9 février 1973, p. 1552).

Décret n° 73-93 portant convocation des collèges électoraux pour l’élection des députés représentant à l’Assemblée nationale la NouvelleCalédonie et dépendances et les ressortissants français des Nouvelles-Hébrides, Saint-Pierre et Miquelon, le Territoire Français des Afars et des Issas et le Territoire des Comores (J.O.R.F. n° 26 du 31 janvier 1973, p. 1196).

Décret n° 73-113 étendant aux territoires d’outre-mer le décret n° 61-370 du 13 avril 1961 modifiant l’article 17 du décret n° 52-1326 du 15 décembre 1952 relatif aux contrats de crédits différé (J.O.R.F. n° 31 des 5 et 6 février 1973, p. 1419).

Arrêté n° 53/SLAG modifiant les articles 2 6, 25 (alinéa 1er) et 30 de la loi n° 67-521 du 3 juillet 1967 relative à l’organisation du Territoire Français des Afars et des Issas et l’article 2 (alinéa 1er) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l’assemblée de ce territoire (J.O.RF. n° 304 du 30 décembre 1972, p. 13781).

Décret n° 73-110 relatif à l’attribution des dispenses des obligations du service national actif aux soutiens de famille.

Arrêté de Promulgation n° 24/01/1973 Programme et régime des examens pour l’obtention des brevets et licences élémentaires et des brevets et licences de pilote privé Avion et de pilote de planeur.

Décret n° 73-80 relatif à la délivrance des titres aéronautiques civils .

Arrêté n° 22/01/1973 portant modification de l’arrêté du 29 juillet 1968 fixant les modalités d’attribution d’une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande à l’occasion des élections législatives, cantonales et municipales (J.O.R.F. n° 26 du 31 janvier 1973, p. 1201).

Arrêté de Promulgation n° 30/SLAG relative à l’état civil dans le Territoire Français des Afars et des Issas (J.O.R.F).

Arrêté de Promulgation n° 18/01/1973 Programme et régime de l’examen pour l’obtention du brevet et de la licence de pilote privé d’hélicoptère

Arrêté de Promulgation n° 18/01/1973 Conditions d’obtention de la qualification dite « d’atterrissage en montagne »

Arrêté de Promulgation n° 18/01/1973 Brevets, licences et qualifications des navigants de l’aéronautique civile

Arrêté n° 25/SLAG modifiant l’article 24 du décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l’application dans les territoires d’outre-mer des artieles 1‘, 5 et 6 et des titres II et III de l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs (J.O.R.F. n° 8 du 10 janvier 1973.

Arrêté n° 16/01/1973 relatif à la suppression des titres aéronautiques de parachutiste sportif dans les territoires d’outre-mer et abrogation des conditions d’aptitude médicale exigées pour la pratique du parachutisme sportif.

Arrêté n° 13/SLAG portant amnistie de certaines infractions (J.O.R.F. n° 298 du 22 décembre 1972, p. 13283).

Loi n° 73-42 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines disposition concernant la nationalité française (J.O.R.F. n° 8 du janvier 1973, p. 467

Décret n° 73-43 modifiant l’article 24 du décret n° 59-393 du 11 mars 1959 pris pour l’application dans les territoires d’outre-mer des artieles 1er, 5 et 6 et des titres II et III de l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs (J.O.R.F. n° 8 du 10 janvier 1973.

Décret n° 73-44 rendant applicable dans les territoires d’outre-mer le dernier alinéa de l’article R* 39 du code électoral (JORF. n° 8 du 10 janvier 1973, p. 474).

Arrêté de Promulgation n° 4/SLAG modifiant le code de l’aviation civile (J.O.R.F).

Décret n° 73-60 modifiant le décret n° 65-141 du 23 février 1965 relatif au fonctionnement des stations radio-électriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l’ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense (J.O.R.F. n° 13 des 15 et 16 janvier 1973, p. 644).

Loi n° 73-10 relative à la police des aérodromes, modifiant et complétant le code de l’aviation civile (première partie, législative) [J.O.R.F. n° 4 du 5 janvier 1973. p. 230] .

Arrêté de Promulgation n° 1/SLAG modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).

Décret n° 73-6 instituant un médiateur (J.O.R.F. du 4 janvier 1973. p. 164) et du rectificatif publié au J.O.R.F. du 6 janvier 1973, p. 291.

Décret n° 72-1251 modifiant divers articles du code électoral (J.O.R.F).