ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° n° 53-361 n° 53-361 du 17 avril 1953.

Décret n° 53-265 du 28 mars 1953 portant modification au décret n° 51-1523 du 31 décembre 1951, modifiant le décret n° 49-1364 du 2 août 1949 fixant le statut particulier des auxiliaires de gendarmerie des territoires relevant du Ministre de la F.O.M. autres que l’Indochine.

Décret n° 53-264 concernant le taux réel de placement des obligations émises par la Compagnie du chemin de fer franco-éthiopien de Djibouti à Addis-Abeba.

Décret n° 53-274 fixant l’organisation et le service de la gendarmerie stationnée dans l*s territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer et dans les départements d’outre-mer, ainsi que les règles d’administration de son personnel.

Décret n° 53-235 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier du personnel de« trésoreries des territoires d’outre-mer.

Décret n° 53-245 le décret n° 53-245 du 24 mars 1953 concernant recensement et révision des ieunes gens de la classe 1954.

Décret n° 53-235 portant règlement d’administration publique relatif au statut particulier du personnel de« trésoreries des territoires d’outre-mer.

Décret n° 53-222 portant reglement d’administration publique relatif au statut particulier du corps des vétérinaires-inspecteurs de l’élevage et des industries animales de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 17/03/1953 approuvant une délibération du 14 décembre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la réglementation des droits d’enregistrement.

Décret n° 53-195 relatif à certaines indemnités et primes pouvant être allouées au personnel du cadre général des Transmissions de la France d’Outre-Mer.

Décret n° 50-297 modifiant et complétant le décret n° 48-163 du 28 janvier 1948 déterminant les conditions d’application dans les Territoires d’Outre-Mer et les Territoires sous tutelle relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer des dispositions du décret du 10 mai 1947 concernant l’Office national des Anciens Combattants et Victimes de la guerre.

Décret n° 53-161 déterminant les modalités d’application du code de la nationalité française dans les territoires d’outre-mer.

Décret n° DU 18 FÉVRIER 1953 portant répartition de la contribution supplémentaire des territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer au service financier de la Caisse de retraites, année 1953.

Décret n° 53-106 modifiant le règlement d’administration publique du 1er novembre 1928 relatif à la caisse de retraites de la France d’outre-mer.

Décret n° 10/02/1953 relatif à la publication, dans les Territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer, du décret n° 51-458 du 19 avril 1951 portant publication de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques.

Décret n° 52-1404 Application dans les territoires relevant du ministre de la France d’outre-mer des dispositions du décret n° 52-1404 du 29 décembre 1952 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1933.

Décret n° 30 Janvier 1953 approuvant la délibération du 29 novembre 1952 du Conseil Représentatif de la Cote Française des Somalis abrogeant le titre X du Code général des Impôts directs (impôt foncier sur les paillotes et maisons en planches).

Décret n° 52-1404 relatif au fonctionnement des radiocommunications à la mobilisation et dans les cas prévus à l’article 1er de la loi du 11 juillet 1938.

Décret n° 52-1399 portant création de centres de formation professkmnelle rapide.

Décret n° 52-1364 relatif au cumul de rémunération des comptables supérieurs et du personnel du cadre des trésoreries des Territoires d’Outre-Mer.

Décret n° 52-1299 modifiant les chiffres des différentes portions saisissables ou cessibles des soldes, allocations et traitements des troupes coloniales et métropolitaines en service dans les États associés, dans les Territoires et Départements d’Outre-Mer.

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Repré- | sentatif de la Côte Française des Somalis modifiant l’assiette des droits d’enregistrement (mutations à titre gratuit).

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant deux délibérations du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis : abrogation de la taxe sur les- transactions et institution d’une taxe intérieure de consommation.

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du-17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, modifiant l’impôt du timbre.

Décret n° le 15 décembre 1952. approuvant la délibération du 17 octobre 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis supprimant l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.