ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Circulaire n° 07-318-1923 ministérielle (marine) relative à la régularisation des dépenses du service marine aux colonies.

Arrêté de Promulgation n° 01-321-1923 fixant, dans la Colonie de la Côte françeise des Somalis, le taux de la remise due aux comptables par les redevables admis au crédit des droits.

Arrêté n° 01-317-1923 promulguant le décret du 10 mars 1923 qui modifie celui du 10 décembre 1920 portant fixation de la solde et des accessoires de solde des trésoriers payeurs et t l’ésoriers-particutters intérimaires des colonies.

Arrêté n° 03-317-1923 promulgant le décret du 418 mars 1933, qui rend applicable aux colonies francaise et aux pays de protectorat dépendant du Ministère des colonies, la loi du 20 décembre 1922 portant modification des articles 334 et 335 du Code pénal.

Décision n° n°41 Nominations dans les Ordres coloniaux

Décision n° 03-318-1925 31 mars 1923

Décret n° 04-317-1923 18 mars 1923

Décret n° 02-317-1923 10 mars 1923

Arrêté de Promulgation n° 01-315-1923 complétant l’art. 324 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, en vue de la reddition des comptes dans les régies coloniales.

Arrêté n° 6-314-1923 promulguant le décret du 29 décembre 1922 fixant au 1er janvier 4924 la limite de dépit de demandes de primes de démobilisation des indigènes.

Arrêté n° 4-314-1923 promulguant le décret du 47 janvier 1923, portant prorogation du privilège de la banque de l’Indochine.

Arrêté n° 1-314-1923 promulquant le décret du 5 octobre 1922, portant règlement sur le service des frais de déplacement des militaires isolés aux colonies et dans les pays de protectorat.

Arrêté n° 2-314-1923 promulguant le décret du 25 décembre 1922, rendant obligatoire, dans l’erécution des travaux relerant directement du ministère et des gouvernements des colonies, les standardisations adoptées par la commission permanente de standardisation.

Décret n° 5-314-1923 le 17 janvier 1923.

Loi n° 7-320-1923 modifiant l’article 585 du code de procédure civile, concernant les saisies-exécution.

Décret n° 02-315-1923 29/12/1922

Circulaire n° 03-315-1923 ministérielle (guerre) n°4775 au sujet du remboursement d’avances faites par les trésoriers-payeurs des colonies (frais de traitement de militaires dans Les hôpitaux des colonies).

Décret n° 15-313-1922 Promotion.

Arrêté n° 15-307-1922 interministériel (Finances et P.T.T.) du 24 décembre 1920 relatif d l’application de la loi du 5 septembre 1919.

Décret n° 3-314-1923 le 23 décembre 1922.

Décision n° 8-314-1923 MUTATIONS

Arrêté de Promulgation n° 10-313-1922 modifiant l’artiste 1er du décret du 5 mai 1920 concernant les successions et biens vacants aux colonies françaises.

Loi n° 4-320-1923 abrégeant en certains cas le délai de viduité imposé à la femme par les articles 228 et 296 du code civil.

Loi n° 3-320-1923 complétant l’article 249 du code civil concernant le divorce.

Décision n° n°40 Nominations dans les Ordres coloniaux