ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 5-320-1923 promulguant le décret du 24 mai 1923 rendant applicable aux colonies françaises et pays de protectorat aépendant du ministère des colonies la loi du 26 octobre 1922 modifiant diverses dispositions de la loi du 27 juillet 4917 instituant les pupilles de la Nation.

Arrêté n° 6-320-1923 promulguant le décret du 15 juin 1923 rendant applicable dans les colonies françaises et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies la loi du 13 janvier 1923, modifiant l’article 585 du code de procédure civile.

Décret n° 04-321-1923 19/07/1923

Décret n° 13-321-1923 Démission.

Arrêté de Promulgation n° 02-321-1923 déterminant pour les années 1923, 4924 et 4925 le chiffre minimum auquel doivent s’élever les fonds disponibles des Caisses de réserve des Colonies.

Loi n° 9-320-1923 prorogeant le délai prévu pour l’exercice de l’action en révision instituée par l’article 20 de la loi du 29 avril 1924, relatif à l’amnistie.

Arrêté n° 1-320-1923 promulguant le décret du 28 mai 1923 rendant applicables dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, les 2 lois du 8 décembre 4922, 4re complétant l’art, 249 du code civil : 2e abrogeant en certains cas, le délai de viduité imposé à la femme par les art. 228 et 296 du code civil.

Circulaire n° 05-322-1923 ministérielle (ports-marine marchande et pêche) du 27 juin 41923 portant notification de la loi du 30 mai 4923, relative à la répression du délit d’embarquement clandestin a bord des navires de commerce.

Arrêté n° n°47 Arrêté du 27 juin 1923, promulguant

Circulaire n° 13-320-1923 ministérielle (Colonies) n° 546, relative aux renseignements à adresser au service hydrographique de la marine.

Arrêté n° n°45 Arrêté du 25 juin 1923, promulguant le décret du 25 mai 1923

Circulaire n° 12-320-1923 ministérielle (Colonies) N° 500 relative au mode de paiement des indemnités de dommages de guerre aux colonies.

Décret n° n°48 le décret du 1° » juin 1923, (inséré) modifiant l’article 117 du décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies

Arrêté n° 05-318-1923 promulguant le décret du 4 mai 1923 approuvant l’arrêté du 23 février 1923 qui porte ouverture de crédits supplémentaires au budgets local de la Cote francaise des Somalis Eerercice (1921).

Décret n° 2-320-1923 rendant applicables dans les colonies autres que la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion et dans les pays de protectorat dépendant du ministère des colonies, les deux lois du 9 décembre 1922 (insérées), la 1ee complétant l’article 249 du code civil sur le divorce, la 2e abrogeant en certains cas le délai de viduite imposé à la femme par les articles 228 et 206 du code civil.

Décret n° n°46 décret (inséré) qui modifie le décret du 4 août 1914, sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial.

Circulaire n° 07-321-1923 ministérielle (colonies) n° 5.026/2, du 23 mai 1923, relative aux allocations militaires aux familles des jeunes gens soutiens de famille.

Circulaire n° 06-321-1923 ministérielle (guerre) n° 2749-4/8 relative aux allocations militaires aux familles des jeunes gens soutiens de famille.

Décret n° 09-318-1923 nomination

Décret n° n°39 Nominations dans les Ordres coloniaux

Circulaire n° 05-321-1923 relative aux allocations militaires aux familles des jeunes gens soutiens de famille.

Arrêté n° 01-318-1923 promulguant la loi du der avril 1923 sur le recrutement de l’armée.

Arrêté n° 06-317-1923 promulguant le décret du 16 avril 1923 qui règle le service des militaires de la gendarmerie détachées aux colonies.

Circulaire n° 08-318-1923 Circulaire ministérielle colonies) n° 984 B du 17 avril 1923, relative aux études de droites employés de greffe et des clerc d’avoues,

Circulaire n° 07-318-1923 ministérielle (marine) relative à la régularisation des dépenses du service marine aux colonies.