ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Ordonnance n° 45-1554 du 16 juillet 1945 relative au dépôt des devises étrangères et des valeurs mobilières étrangères conservées sur les territoires relevant du ministre des colonies.

Ordonnance n° 45-1530 relative à la révision des traitements des fonctionnaires des cadres généraux des colonies.

Ordonnance n° 45-1464 ayant pour objet de subordonner à un visa le représentant et l’exportation des films cinématographiques.

Ordonnance n° 45-816 autorisant annulation de certaines condamnations.

Ordonnance n° 45-369 étendant aux territoires dépendant du Ministère des Colonies les dispositions de l’ordonnance du 4 décembre 1944 réprimant la destruction de certains documents.

Ordonnance n° 45-168 complétant et modifiant l’ordonnance du 14 novembre 1944 portant première application de l‘ordonnance du 12 novembre 1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi ou sous son contrôle.

Ordonnance n° du 5 décembre 1944 concernant les chambres de révision.

Ordonnance n° 04/12/1944 réprimant la destruction de certains documents.

Ordonnance n° 24/11/1944 relative à la répression des délits de presse (Rectificatif au J.O.R.F., n° 42 du samedi 20 mai 1944) – (J.O.R.F. du 27 mai 1944).

Ordonnance n° du 20 novembre 1944 relative à ‘annulation de certaines condamnations.

Ordonnance n° 14/11/1944 portant application de l’ordonnance du 12 novembre 1913 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l’ennemi et sous son contrôle.

Ordonnance n° DU 8 SEPTEMBRE 1944 supprimant le Comité temporaire du Contentieux

Ordonnance n° DU 8 SEPTEMBRE 1941 supprimant la Chambre provisoire de Cassation

Ordonnance n° 06/05/1944 relative à la répression des délits de presse. (J.O.R.F. du 20 mai 1944).

Ordonnance n° 06/05/1944 sur le régime de la presse en temps de guerre (J.O.R.F. du 20 mai 1944).

Ordonnance n° du 03/03/1944 portant modification des conditions d’exécution des condamnés à la peine de mort.

Ordonnance n° 16/11/1943 organisant la protection des mineurs séparés de leurs parents ou tuteurs par suite des événements de guerre.

Ordonnance n° 23/07/1943 sur le mariage des membres des Forces britanniques dans les territoires relevant de l’autorité du Comité français de la Libération nationale.

Ordonnance n° le 6 juillet 1943. sur le maintien du bénéfice des traitements et salaires pour la journée de congé du 14 juillet.

Ordonnance n° 06 juillet 1943 portant dissolution du Parti populaire français.

Ordonnance n° 6 juillet 1943 relative à la légitimité des actes accomplis pour la cause de la libération de la France et à la révision des condamnations intervenues pour ces faits.

Ordonnance n° 4 juillet 1943 concernant la réintégration des magistrats, fonctionnaires e t agents civils et militaire s révoqués, mis à la retraite d office, licencies ou rétrogrades.

Ordonnance n° 30 juin 1943 l’ordonnance permettant le mariage posthume des personnes décédées depuis la reprise des hostilités en Afrique française.

Ordonnance n° 30 juin 1943 l’ordonnance relative aux fausses déclarations en matière de bagages perdus dans les transports par chemin de fer.

Ordonnance n° 05/06/1943 portant modification provisoire du décret du 5 Novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets.