ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté n° 25 novembre 1952 relatif à une session extraordinaire du conseil de révision de la classe 1953

Arrêté n° 1143 promulguant: le décret n° 52-964 du 28 juillet 1952 rendant applicable aux territoires d’outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l’ordonnancée n° 45-2184; du 24 septembre 1945, relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° °051-443 du 19 avril 1951 ; l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 , précitée ;

Arrêté n° 1142 promulguant le décret n° 52-344 du 22 mars 1952 refendant et complétant les dispositions du décret n° 49-867 du 28 juin 1949 portant réglementation générale des bourses, prêts – d’honneur, aides et/secours scolaires accordés par les territoires relevant du Ministère de là France d’Outre-Mer aux étudiants ou élèves en- vue d’études dans la Métropole, les Départements d’Outre-Mer ou l’Algérie

Arrêté n° 1125 promulguant : 1° L’arrêté ministériel du 28: juillet 1952 portant ouverture^ en 1953, d’une session des concours d’adjoints techniques des Travaux publics de: la F.O.M. ; 2° L’arrêté ministériel du 28 juillet 19521 portant ouverture, en 1953, d’une session des concours d’ingénieur principal ou d’ingénieur adjoint des travaux publics de la F.O.M.

Arrêté n° 1103 promulguant, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 26 septembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 29 avril 1952, exonérant de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers les distributions de réserves effectuées sous la forme d’une augmentation de capital.

Arrêté n° 1104 promulguant, dans le Territoire de la Côte Française des Somalis, le décret du 26 septembre 1952 approuvant une délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, en date du 24 avril 1952, établissant une réglementation spéciale pour | le timbre et l’enregistrement des contrats passés par le Bureau ! central d’Études pour les Équipements d’Outre-Mer.

Arrêté de Promulgation n° 1089 portant promulgation du décret n° 52-927 du 28 juillet 1952

Arrêté de Promulgation n° 1018 promulguant en Côte Française des Somalis le décret n° 52-1063 du 16 septembre 1952

Arrêté de Promulgation n° 1002 promulguant en Cote Française des Somalis l’arrêté ministériel du 12 août 1952

Décret n° 26 SEPTEMBRE 1952 approuvant la délibération du 29 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant les règles d’assiette de l’impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Décret n° 26 SEPTEMBRE 1952 approuvant la délibération du 24 avril 1952 du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis modifiant la règlemtation de l’Enregistrement et du Timbre.

Ordonnance n° 45-2184 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, chirurgien-dentiste et de sage-femme

Arrêté de Promulgation n° 993 promulguant en C.F.S. : 1° Le décret n° 52-937 du 28 juillet 1952 ; 2° Le décret n° 52-1050 du 10 septembre 1952 .

Décret n° 52-105 por- tant attribution d’une indemnité temporaire aux personnels retraités tributaires du code des pensions civiles et militaires et de la caisse de retraite de la France d’Outre-Mer en résidence dans les territoires relevant du Ministère de la France d’Outre-Mer ou dans le département de la Réunion.

DELIBERATION n° 945 promulguant en Côte Française des Somalis :

Décret n° 52-1008 30 août 1952 qui modifie le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Territoires d’Outre-Mer…

Arrêté n° n° 925 n° 925 promulguant

Arrêté n° 19/01/1935 modifiant l’arrêté interministériel du 19 janvier 1933 déterminant les conditions d’application de la loi du 31 mars 1928, relative au recrutement de l’armée et notamment celles de l’article 98 de cette loi dans les territoires et départements d’outre-mer, territoires sous tutelle et territoires des Etats associés situés hors du bassin méditerranéen.

Décret n° 52-939 du 5 août 1952 étendant aux territoires relevant du Ministère de là France -d’Outre-Mer la loi n° 49-1476 du 17 novembre 1949 complétant la loi du 29 décembre 1934 facilitant l’acquisition de véhicules ou tracteurs automobiles.

Décret n° 29 portant modification de l’arréte ministeriel n° 36/SSC/LS. du 14 avril 1949 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.

Arrêté n° 29 portant modification de l’arréte ministeriel n° 36/SSC/LS. du 14 avril 1949 réglementant l’attribution des secours accordés sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.

Décret n° 190 le décret du 28 juillet 1952 approuvant la délibération du Conseil Représentatif de la Côte Française des Somalis, portant création d’une taxe sur la valeur en capital des propriétés non bâties.

Décret n° 52-937 modifiant le classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l’Etat relevant du régime général des retraites .

Décret n° 52-927 portant règlementation du service des comptes courants et chèques postaux dans les territoires relevant du Ministre de la France d’Outre-Mer .

Décret n° 52-964 rendant applicable aux territoires d’outre-mer et aux territoires sous tutelle du Cameroun et du Togo l’ordonnance n° 45-2184 du 24 septembre 1945 relative à l’exercice et à l’organisation des professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de sage-femme, complétée par la loi n° 49-757 du 9 juin 1949 et modifiée par la loi n° 51-443 du 19 avril 1951.