ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Décret n° 14 completant l’article 211 du décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies

Décret n° 4-423-1932 Loi portant ratification de la convention de Londres du 31 mai 1929 pour la Le sauvegarde de la vie humaine en mer.

Décret n° 29-427-1932 Contribution de la colonie de Madagascar aux dépenses d’amélioration de l’hôpital colonial de Djibouti (exercice 1932).

Décret n° 4-424-1932 Prolongation des congés de convalescence.

Décret n° 10-423-1932 Remonte des officiers et assimilés de tous grades en service aux colonies.

Décret n° 8-423-1932 Tarif des masses d’entretien et de secours des détachements de gendarmerie aux colonies.

Décret n° 6-423-1933 Ouverture de crédits supplémentaires au budget local de la Côte française des Somalis (exercice 1930).

Décret n° 2-423-1932 Allocation aux instituteurs et institutrices des colories titulaires de la médaille d’argent.

Décret n° 02-411-1931 Régime financier des colonies

Décret n° 15-422-1932 Personnel Colonia.

Décret n° 2-430-1932 Allocations militaires.

Décret n° 14-422-1932 réglementation minière et les dispositions spéciales applicables aux hydrocarbures liquides dans Les colonies et territoires sous mandat.

Décret n° 08-426-1932 Rétribution du transport des dépêches par les navires de commerce.

Décret n° 12-422-1932 Pensions des militaires indigènes coloniaux et de leurs ayants cause.

Décret n° 02-420-1931 27 novembre 1931

Décret n° 06-421-1931 mutation et affectation des gouverneurs des colonies et personnel colonial.

Décret n° 04-421-1931 Congés de longue durée pour tuberculose ouverte.

Décret n° 08-422-1932 Promulgation de l’arrangement commercial signé à Athènes, le 25 mai 1931, entre la France et I Grèce.

Décret n° 06-422-1932 promulgation de la convention de commerce et de navigation signée à Paris, le 30 janvier 1929, entre la France et le, royaume des Serbes-Croates-Slovènes et du protocole de signature portant la même date.

Décret n° 02-421-1931 Indemnité de zone.

Décret n° 04-422-1932 publication et mise en application provisoire d’un échange de lettres du 9 septembre 1931 entre le Ministre des affaires étrangères du Brésil et le chargé d’affaires de France au Brésil.

Décret n° 06-420-1931 26 octobre 1931

Décret n° 02-422-1932 Promulgation du protocole annexe à la convention de commerce et de navigation du $0 janvier 1929, signé à Belgrade le 12 mars 1930, entre, la France et le royaume des Serbes-Croates-Slovènes.

Décret n° 04-420-1931 Publication et mise en application provisoire de dispositions complémentaires à l’arrangement commercial franco égyptien du 19 mars 1930.

Décret n° n°33 Décret du 30 août 1931, portant modification du décret du 22 août 192$ déterminant le statut de la magistrature coloniale en ce qui concerne : 1° les juges suppléants et les juges de paix à compétence étendue de 3° classe en service dans les territoires relevant du ministère des colonies: 2° le chef du service judiciaire de l’Indochine