ACTES DU POUVOIR CENTRAL

Arrêté de Promulgation n° 23-462-1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.

Arrêté n° 01-469-1935 promulguant dans le colonie l’arreté du Minitre des colonies du 24 juin 1935 règlement l’attribution des secours accordes sur le budget colonial et les budgets généraux et locaux.

Arrêté de Promulgation n° 16-462-1935 rendant applicable la législation sur la caisse nationale d’assurance en cas de décès aux colonies autres que l’Afrique équatoriale française et les établissements Français dans l’Inde, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun.

Arrêté de Promulgation n° 05-462-1935 portant approbation et publication de l’arrangement franco-allemand relatif au règlement des créances commerciales franco-sarroises et germano-sarroises.

Arrêté n° 7/463/1935 promulguant dans la colonie le décret du 18 mai 1935 portant approbation du budget spécial des grands travaux sur fonds d’emprunt, exercice 1935.

Arrêté de Promulgation n° 07-462-1935 portant approbation et publication de l’arrangement franco-allemand relatif au règlement des créances commerciales franco-sarroises et germano-sarroises.

Arrêté de Promulgation n° 09-462-1935 rendant applicables au payement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935 les dispositions du décret du 28 juillet 1934.

Arrêté de Promulgation n° 12-461-1935 ministériel rendant applicables à partir du 18 février 1935 les dispositions de l’arrêté du 28 juillet 1934 aux payements commerciaux franco-sarrois.

Arrêté n° 8/463/1935 Approbation du budget spécial sur fonds d’emprunt de la Côte française des Somalis (exercice 1935).

Arrêté de Promulgation n° 21-462-1935 réglementant la chasse à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 5/463/1935 1° le décret du 22 décembre 1933. portant modification au décret du 30 janvier 1929 qui a fixé la liste des matières et denrées alimentaires, originaires des colonies francaises à régime préférentiel, admissibles en franchise en France et en Algérie; 2° le décret du 9 novembre 1932, approuvant la délibération du conseil d’administration de la Côte française des Somalis du 5 août 1932, relative à l’établissement de droits de douane sur certaines marchandises importées dans la colonie.

Arrêté n° 6-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 18 mars 1935 étendant aux colonies, protectorats et terriloires sous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale française, les disposition de la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de payer la location d’une voiture de place.

Arrêté n° 8-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 22 mars 1955, approuvant un avenant à la convention de concession d’un entrepôt réel des douanes et de magasins généraux à Djibouti.

Arrêté n° 10-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 29 mars 1935, portant organisation des Conseils de défense et des commissions consultatives de défense aux colonies.

Arrêté n° 3-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 4 mars 1933 portant mise en application à titre nrorisoire des disnogitions du protocole additionnel à l’arrangement commercial franco-canadien du 12 mai 1933 signé à Ottawa le 26 février 1935.

Arrêté n° 1-461-1935 promulquant dans la colonie le décret du 2 février 1935, réglementant les conditions d’admission et de séjour des Français et des étrangers à la Côte française des Somalis.

Arrêté n° 4-461-1935 promulguant dans la colonie le décret du 14 mars 1935 modifiant le décret du 14 juillet 1933 réglementant les nominations et promotions danse les ordres coloniaux.

Arrêté n° 3/463/1935 Publication et mise en application, à titre provisoire, de l’arrangement commercial du 6 avril 1935 entre la France et l’Union économique belgo-luxembourgeoise.

Arrêté n° 13/463/1935 portant déclassement du domaine public d’une partie du lot n° 258 du plateau du Serpent comprise dans lo zone maritime,

Arrêté n° 5-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 10 janvier 1935 portant modifie ation du tarif douanier, pour la répression des fraudes à l’importation de la soie et des tissus de soie.

Arrêté n° 3-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 29 novembre 1934 relatif à l’application du décret du 25 juin 1934 sur l’organisation de la comptabilité de l’Etat.

Arrêté n° 9-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 6 février 1935 modifiant les dispositions du décret du 29 mars 1933 sur le recrutement des troupes indigènes de diverses colonies.

Arrêté n° 11-460-1935 promulguent, dans la colonie, le décret du 8 février 1935 portant réduction des taux de l’indemnité pour charges militaires allouée au personnel militaire en service aux colonies.

Arrêté n° 7-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 1er février 1935 portant application aux colonies du Règlement du servie dans l’armée (3° partie; service de garnison) en date du 20 juillet 1934 (arrêté de promulgation du 12 mars 1935).

Arrêté n° 1-460-1935 promulguant dans la colonie le décret du 25 juin 1934 portant mollifications et simplifications de diverses réglé de la comptabilité publique.